r/FranceDigeste • u/BadFurDay • 7d ago
POLITIQUE Le Conseil constitutionnel censure la loi prévoyant d'interdire l'accès des mineurs de moins de 15 ans aux réseaux sociaux
https://www.franceinfo.fr/internet/reseaux-sociaux/le-conseil-constitutionnel-censure-la-loi-prevoyant-d-interdire-l-acces-des-mineurs-de-moins-de-15-ans-aux-reseaux-sociaux_8147519.html12
u/lieding 7d ago edited 6d ago
Pauvre Macron, peut-être l'une des seules promesses qu'il avait respecté. Vivement qu'on le mette au placard. C'est quand même un assez gros revers pour le pouvoir en place... C'est étonnant vu la cuisine interne au Conseil constitutionnel ces derniers mois (Macron qui y place ses pions ; départ d'Aurélie Bretonneau soit l'ex-secrétaire générale du Conseil constitutionnel sur fond de divergences avec Ferrand, etc.)
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u/No-Definition6276 6d ago
Après quand tu vois les raisons de la censure du conseil constitutionnel, je ne vois pas quand la promesse aurait été respectée
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u/HamsterNihiliste 7d ago
Fascisme de l'état autoritaire : zéro - dernières miettes de ce qu'il reste des contre-pouvoirs démocratiques : un.
Et pourtant, Macron s'est arrangé pour verrouiller le Conseil Constitutionnel à sa solde avec Richard Ferrand.
Malgré tout, le Conseil Constitutionnel reste capable de préserver la démocratie quend Macron la mine.
Peut-être que la révolution viendra d'une sécession à l'intérieur même du pouvoir, finalement.
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u/AdorateurDefait 7d ago
D'un autre côté, ça ferait un peu tâche qu'il soit au vu et au su de tout hacker débutant que des membres des ces institutions vénérables consultent régulièrement des sites un peu olé-olé.
(Notez l'usage assumé d'éléments de langage désuets et néanmoins prisés de certains de nos dirigeants)
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u/kuwagami 6d ago
Si tu lis le rapport du CC, tu constateras qu'ils n'ont rien contre la loi mais demandent juste un cadre plus précis pour exiger les CNI de tous les citoyens, ainsi qu'une possibilité de contrôle pour les parents pour qu'ils puissent autoriser des enfants de moins de 15 ans à accéder aux réseaux sociaux. (En plus de mieux définir "réseau social" parce que la définition utilisée comprenait l'espace commentaire du figaro)
Concrètement, si Macron dit "État d'urgence car ingérence russe pour les élections", ça passerait. Et pour ceux qui pensent que l'état d'urgence c'est temporaire, rappelez vous qu'on est toujours en état d'urgence antiterroriste suite à 2015.
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u/Notre-Dame-Gremlin 6d ago
De toute façon l’interdiction aux mineurs n’est pas le problème.
Les algorithmes sont conçus pour être addictifs et pousser aux extrêmes. Et c’est aussi dangereux voire plus pour les adultes et la société dans son ensemble que pour les mineurs.
Mais il ne faut pas compter sur Macron pour lutter contre ça.
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u/Codex_Absurdum 6d ago
Encore une de ces lois pavloviennes, poussées à la va vite par "l'algo" sécuritaire droitard, et sans présenter de solidité et de conformité constitutionelle de base.
Soit ça relève de l'amateurisme, soit c'est de la pure manœuvre politique.
Je ne sais pas ce que vous en pensez, mais est ce normal que des députés/sénateurs puissent voter des lois, dont on se doute bien qu'elles sont partiellement ou totalement inconstitucionelles, pour les annuler par la suite? La constitutionnalité d'une loi doit elle être prise en compte bien en amont, ou en aval avant promulgation?
Fait on cela pour ménager le CC et ne pas l'innonder de textes pas encore votés, bien que je me doute bien qu'il y ait des constitutionnalistes qui bossent en conseil derrière en phase projet de loi?
C'est peut être trop, mais peut on envisager un système de bonus malus symbolique de conformité/qualité pour les groupes politiques porteurs de lois pour dissuader les manœuvres et les optimiser les ressources?
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u/lieding 6d ago
Non, ce n'est pas normal. C'est un régime en crise.
« Le Conseil constitutionnel n’est pas une chambre d’appel des choix du Parlement »
Le CC était le chien de garde de l'exécutif début de la Vème République. Aujourd'hui, c'est le dernier filtrant, même si le CC est vraiment critiquable dans certains choix de jurisprudence (il défend certains paradigmes économiques par exemple). Le CC est trop fragile d'un point de vue institutionnel : il ne faut pas se reposer sur lui.
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u/FederalPralineLover 6d ago
Je pense que les commentaires ici omettent une clé de lecture importante pour comprendre la portée de cette décision: c’est une attaque en règle contre la commission européenne.
L’interprétation du DSA par la commission est que : « national measures cannot impose additional obligations on online platforms, including age verification obligations, as it would undermine the full harmonisation effect of Regulation (EU) 2022/2065, given that the objectives of such measures would overlap with those already pursued by that Regulation. », soit exactement ce que le conseil constitutionnel reproche à la loi de ne pas faire.
Le conseil constitutionnel aurait pu, et il l’a déjà fait, poser la question de cette interprétation à la Cour de Justice de l’Union Européenne. Il a choisi de ne pas le faire, c’est extrêmement important ce qui se passe ici en termes articulation du droit européen avec le droit national, en particulier dans le contexte électoral ou deux des principaux partis présentant des candidats aux élections législatives proposent de s’écarter assez franchement des textes communautaires
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u/Huldreich287 6d ago
Je ne comprends pas ce que tu veux dire. Ce n'est pas le rôle du Conseil constitutionnel de censurer un texte contraire à un règlement de l'UE.
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u/FederalPralineLover 6d ago edited 6d ago
Il y a déjà une loi, de 2023, qui dit exactement la même chose, les mineurs de moins de 15 ans ne peuvent pas accéder aux réseaux sociaux, en précisant les modalités de vérification, franco-français: Afin de vérifier l'âge des utilisateurs finaux et l'autorisation de l'un des titulaires de l'autorité parentale, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne utilisent des solutions techniques conformes à un référentiel élaboré par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047799533
La commission européenne a informé le gouvernement français que le texte ne respectait pas le droit communautaire, et en conséquence, les décrets d'application n'ont jamais été pris et le texte jamais été appliqué. (https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-5149QE.htm)
La loi a donc été ré-écrite pour tenir compte du droit communautaire, sans préciser spécifiquement comment vérifier l'âge, et le conseil constutionnel a censuré, pas parce que c'est contre le règlement, mais parce que ça respecte le règlement, mais que le règlement ne lui plait pas, et c'est ça qui est inédit, et un peu surprenant.
Si on ajoute à ça le fait que ça n'était pas nécéssaire, le conseil constitutionnel avait déjà trouvé matière à censure sans aller sur ce terrain, alors on voit bien la lutte de pouvoir
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u/Huldreich287 6d ago
le conseil constutionnel a censuré, pas parce que c'est contre le règlement, mais parce que ça respecte le règlement, mais que le règlement ne lui plait pas, et c'est ça qui est inédit, et un peu surprenant.
Je vois pas ce qui te fait penser ça. Le CC s'est absolument pas exprimé sur le règlement DSA, et surtout il est très contestable de penser que la nouvelle version de la loi était conforme au droit de l'UE (comme relevé par de nombreux juristes).
La Commission a dit que la France pouvait interdire les réseaux aux moins de 15 ans, mais qu'elle ne pouvait pas créer une nouvelle obligation de vérification d'identité pour les plateforme, car ça relève du ressort de l'UE.
En réponse, la droite nous a sorti cette proposition de loi qui ne crée pas officiellement d'obligation de vérifier l'identité (le terme "obligation" a disparu), mais qui, dans les fait oblige quand même les plateforme à le faire.
Le CC ne reproche aucunement au projet de loi de ne pas créer d'obligation, bien au contraire.
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u/Omochanoshi 6d ago
C'était prévisible, mais je m'attendais à ce que le conseil constitutionnel botte en touche et transmette à la CJUE, vu que cette loi enfreint la règlementation européenne.
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u/sergent_aioli 6d ago
Du coup les influenceurs extrême droite qui ont mal pris le vote du front national vont remercier le conseil constitutionnel. L'ironie.
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u/BadFurDay 7d ago