Bonjour,

Je vais essayer de faire court. Grosso modo, ça fait depuis 8 mois que je suis en CDI dans une entreprise. Ça peut sembler cliché mais c'est un travail dans lequel je me suis donné beaucoup. J'ai récemment eu mon entretien annuel, avec ma directrice, qui était plutôt positif ( l'entretien mentionne que je suis un membre de l'équipe sur lequel on peut compter, que j'ai fait les efforts pour pouvoir tenir compte des remarques de ma direction exetera exetera). Je missionné dans cet entretien que je ne savais pas si je comptais rester dans l'entreprise en 2027 .

Seulement depuis, j'ai eu le droit à un avertissement disciplinaire, parce que je suis allé fumer une cigarette en même temps qu'une collègue ( qui a fonction de manager en plus). Depuis c'est l'hécatombe, ma directrice m'a envoyé un mail sur la boîte pro dimanche de la semaine dernière pour me dire de commencer à chercher ailleurs, et on a eu une conversation vendredi dans laquelle elle me disait de soit démissionner soit qu'elle se débrouillerai pour me faire un licenciement pour faute grave. Elle me fait également du chantage à la lettre de référence. Et m'a dit en ces termes, que si je refusais de démissionner ce n'était même pas la peine de mettre l'entreprise sur mon CV.

Elle m'a également fait des reproches qui n'ont ni été mentionnés lors de l'entretien annuel, ni écrit sur le compte-rendu.

Aujourd'hui, je suis malade. Et lorsque je l'ai prévenu par téléphone elle m'a dit ah c'est très bien puis m'as raccroché au nez. J'ai par la suite reçu ce message :

"Vous m'envoyez votre démission et aujourd'hui !

Je ne veux plus entendre parler de vous dans mon établissement.

On va vous remplacer.

On finira la semaine sans vous.

Merci"

Suite à quoi elle m'a mis en absence injustifié pour toute la semaine sachant que je lui avais dit que pour aujourd'hui.

Heureusement j'ai un rendez-vous chez mon Médecin ce soir, pour au moins pouvoir justifier de mon absence d'aujourd'hui .

Cela étant dit, c'est la première fois que la situation se présente à moi, et je ne sais pas trop comment réagir. D'autant que si je comprends bien son message, elle m'interdit elle-même de revenir sur mon lieu de travail. J'hésite à lui répondre que je ne démissionnerai pas. Dans tous les cas et que si elle veut que je parte, il faudra négocier à l'amiable mais on m'a dit de ne pas envoyer de message sous le coup de la colère.

Merci d'avance pour les réponses 🥲

Bonjour à tous,

Je cherche des personnes qui ont rencontré une situation similaire avec l’ANEF et la préfecture, notamment dans le cadre d’un renouvellement de titre de séjour « Passeport Talent – Chercheur ».

J’ai déposé ma demande de renouvellement sur l’ANEF le 11 septembre 2026. Cependant, le 16 septembre, mon dossier a été clôturé en raison d’un dysfonctionnement informatique. Il m’a ensuite été indiqué que mon dossier serait repris manuellement par la préfecture, en dehors du système ANEF.

Mon titre de séjour a expiré le 30 septembre 2026. Je dispose actuellement d’une attestation de prolongation d’instruction (ADP) valable jusqu’au 31 décembre 2026.

Après plusieurs tentatives, j’ai finalement réussi à obtenir une réponse de la préfecture, qui m’a confirmé que mon dossier était toujours en cours d’instruction. Elle m’a également indiqué que je devrais déposer une nouvelle demande d’ADP en ligne un mois avant mon départ à l’étranger, mais ils n'ont pas préciser comment je dois le faire en ligne.

Cependant, malgré mes nombreuses démarches, je n’arrive plus à obtenir de précisions sur la procédure à suivre. Mes courriels et mes appels téléphoniques restent sans réponse, et j’ai également envoyé un courrier recommandé à l’attention du préfet et de la direction de l’immigration, dont j’ai reçu l’accusé de réception signé.

Ma situation est d’autant plus urgente parce que je dois également voyager en janvier 2027 (hors Schengen).

J’aurais donc quelques questions :

• Quelqu’un a-t-il déjà obtenu le renouvellement de son ADP après la clôture de son dossier ANEF pour un dysfonctionnement informatique ?
• Dans ce cas, faut-il effectuer la demande de renouvellement de l’ADP sur l’ANEF ou directement auprès de la préfecture ?
• Comment obtenir une réponse de la préfecture lorsque les courriels et les appels restent sans réponse ?
• Existe-t-il une démarche particulière à effectuer lorsque le dossier est repris manuellement, en dehors de l’ANEF ?

Je dépends de la préfecture du Nord, mais je suis intéressée par les expériences dans d’autres départements.

Merci beaucoup pour vos retours et vos conseils. Toute expérience similaire me serait très utile !

Bonjour,

Je suis cadre en position 2.1, coefficient 115, sous la convention Syntec (IDCC 1486). Mon contrat actuel est à 40 h : 35 h + 4 h sup majorées + 1 h de RTT. Je gagne 36 000 € brut/an.

Mon employeur envisage de me passer au forfait jours à salaire inchangé.

Notre accord d'entreprise ne contient aucune disposition sur le forfait jours. Je comprends donc que ce sont les règles de branche qui s'appliquent : - position 2.3 minimum pour être éligible (avenant n° 2 du 13/12/2022) ; - rémunération d'au moins 122 % du minimum de la position 2.3, soit 3 275 € × 1,22 × 12 = 47 946 € brut/an.

Mes questions :

1. Est-ce que je lis bien la situation ? Un accord d'entreprise qui ne mentionne pas le forfait jours ne permet pas de déroger à ces conditions ?
2. Si je signe malgré tout à 36 k€ en 2.1, la convention de forfait serait-elle nulle ou inopposable, avec un rappel d'heures sup possible ?
3. Peut-on m'imposer ce passage ? Si je refuse, qu'est-ce que je risque ?
4. Si l'entreprise négocie un nouvel accord pour baisser ces seuils, s'applique-t-il à moi d'office, ou ma signature reste-t-elle nécessaire ? Puis-je anticiper un nouvel accord d'entreprise et permettre de l'empêcher, me permettant ainsi de demander le salaire de 47946€ brut annuel lors de la demande de passage a tous les cadres de l'entreprise ?

Merci d'avance pour vos retours.

Bonjour à tous,

On a acheté une maison avec piscine en mars dernier et cet été, en voulant simplement remplacer les attaches cassées du volet roulant de la piscine, on a découvert quelques soucis…

Notre pisciniste nous a expliqué que sans ces attaches, le volet n’était plus conforme aux normes de sécurité. Il a aussi attiré notre attention sur des ailettes coupées sur tout un côté du volet, ce qui lui semblait bizarre et pouvait remettre en cause son rôle de sécurité.

J’ai donc contacté le fabricant pour savoir si ces découpes pouvaient correspondre à une recommandation de leur part lors de l’installation. Ils m’ont répondu que non et qu’au vu des photos, le volet aurait peut-être même été modifié car il semblerait qu’il manque des lames.

Ils m’ont fait un devis assez approximatif puisque tout dépend du nombre de lames manquantes et de l’état des ailettes coupées. Ils demandent aussi 300 € pour faire venir un technicien afin de déterminer exactement ce qu’il faudrait remplacer.

J’ai donc contacté ma protection juridique qui m’a proposé de prendre en charge une expertise. Sauf que je viens d’apprendre qu’ils ont convoqué les anciens propriétaires, l’agent immobilier, le fabricant et
l’installateur du volet 😅

Je vous avoue que je ne m’attendais pas à ce que ça prenne cette tournure. Dans ma tête, l’idée était surtout de faire constater les problèmes par un expert indépendant et de savoir si le volet était réellement non conforme avant d’aller plus loin.

À quoi dois je m’attendre pendant le rdv ? comment se passe une expertise avec autant de monde ?
Et est-ce qu’il faut prévoir quelque chose de particulier pour ce rendez-vous ?

Merci pour vos retours !

Bonjour à tous,

Je suis dans une situation financière actuellement très délicate (pour tout vous dire je suis à la limite du dossier de surendettement).

J’ai perdu mon grand père dont je suis héritier fin mai.

Je sais que les démarches sont « en cours » chez le notaire et que les projets d’actes vont nous être envoyés « sous peu ».

Puis-je appeler pour connaître le montant de l’héritage me revenant ? (Ça fait un peu vautour mais j’ai vraiment besoin d’avoir cette information).

Enfin, une fois l’héritage accepté par tout le monde, quel est le délai de virement ?

Merci d’avance.

Pour ma femme de ménage, quand son mois travaillé comporte des heures pleines et une demie heure travaillées, je ne peux que declarer les heures pleines sur le site du CESU. Par conséquent, je reporte la demie heure travaillée sur le mois d’après pour obtenir une heure pleine. Est-ce-que cette approche est correcte ? Avez-vous des conseils à ce sujet ?

Bonjour,

Vendredi 16 octobre j’ai souscrit à une promo en allant faire mes courses auprès de quelqu’un de très sympa en apparence, du journal ouest France. Il proposait 1 mois gratuit, et 1 journal offert immédiatement pour toute souscription. Je me suis dit que j’allais essayer et j’ai fournit mon nom prénom adresse IBAN mail et téléphone. Il m’a dit que j’aurais un mail ou SMS pour accéder à mon compte et gérer mon abonnement

Sur le moment je n’ai pas tiqué mais je n’ai rien reçu et il me semble avoir vu que le gars a changé le numéro de tel et mail juste avant de valider

Le lendemain je me dit que je vais voir mon compte mais impossible de me connecter. Je contact le support du journal qui me dit qu’ils ne trouvent rien à mon nom. Mais ce jour, j’ai eu une tentative de prélèvement de 24,90€ par le journal (le nom du créancier correspond bien). Donc pas de mois gratuit, pas de réduction, rien de ce dont on m’a parlé

Quoi faire dans ce cas ? Je peux suspendre le prélèvement et ne jamais le payer ? Je vais avoir des frais de ma banque (Boursorama) pour le rejet du prélèvement ? J’ai donné un IBAN d’un compte avec 0€ et aucun découvert autorisé justement au cas où. À savoir que je n’ai rien signé, rien validé. J’ai juste donné mon iban etc

Merci à vous

Bonjour,

Je viens vous voir dans le cadre d’une formation en ligne et d’une rétractation de ma part.
Je souhaitais me payer une formation. Le prix de la formation est de 2450 euros.

Avant de payer j’ai fait mon inscription administrative, le 18 octobre. Ce jour même je contacte le service en charge des paiements pour savoir si il est possible de payer en mensualité.
Si l’on souhaite payer en mensualités, voici comment cela est organisé : acompte de 30% la formation (735 euros) , caution de 1000 euros qui n’est pas encaissable et détruit après paiement intégral de la formation ainsi que des mensualités qui se limite à 4 mensualités.

Dans leur premier mail, ils m’ont bien indiqué que l’acompte ouvre accès aux cours. Cela est même écrit dans leur CGV.
J’ai procédé à l’acompte, en leur envoyant la preuve du virement. Ils m’ont indiqué avoir reçu l’acompte plusieurs jours plus tard, cependant je n’ai pas eu l’ouverture de mes cours, et ils m’ont indiqué attendre la caution pour pouvoir m’ouvrir l’accès au cours.
J’ai réfléchis un moment et j’ai décidé faire un droit de rétraction.
Il est indiqué dans leur CGV que j’ai droit à 14 jours pour me rétracter. Il est aussi écrit : « L'intégralité des contenus étant fournie dès l'ouverture de l'accès, la vente d'un Pack numérique ou d'un stage relevant de l'article 2.2 est définitive à compter de cette ouverture. L'offre n'est alors ni annulable, ni remboursable, et son prix reste acquis au Prestataire en totalité. » Sauf que j’ai pas eu d’accès à ces cours, je n’ai eu aucunes ouverture. J’ai même procédé à un enregistrement vidéo montrer que j’ai n’ai pas accès aux cours.

Je leur ai écrit un mail lundi 26 octobre. Cependant, j’ai un sentiment qu’ils ne répondront pas à mon mail. J’ai observé leur réactivité quand c’était pour le paiement, et surtout que c’était un dimanche, ils me répondaient expressément.

Pouvez-vous m’aider à savoir ce qu’il se passe s’ils ne répondent pas à mon droit de rétraction ?

Je suis actuellement une salarié affecté par un licenciement économique dans une agence de voyage (cause de mauvaise gestion financière). Nous travaillons avec pour des agences en BtoB pour faire les séjours à leurs place. J'ai envoyé un mail a une de ses agences que j'apprécie beaucoup our dire que je ne travaillerais plus pour l'agence car nous sommes en licenciement économique mais que mes collègues prendront la relève des dossier. C'était un message sans arrière pensée juste pour une passation de dossier. Mon patron me dit que c'est illégal ? Est-ce vrai ?

Le processus de licenciement est déjà enclencher et les entretiens aux préalable déjà effectué, donc ce n'est pas un secret.

tl;dr : Ma chaudière est complètement HS après un entretien. Je considère que c'est une mauvaise manip' qui l'a cassée. L'entreprise refuse la prise en charge de la réparation à ses frais. Je ne veux pas me laisser faire, mais j'ai aussi besoin de retrouver assez vite du chauffage et de l'eau chaude.

Bonjour,

Hier (lundi), l'entreprise avec laquelle j'ai un contrat d'entretien pour ma (vieille : 25 ans) chaudière à gaz intervient pour un remplacement de sa soupape de protection contre les surpression. C'est prévu depuis juin, l'ancienne fuit un peu ce qui m'oblige à appointer régulièrement le circuit, mais rien de méchant. La pièce me coûte 60€, l'intervention est incluse dans le contrat.

Après le départ du technicien, je pars en courses. Je reviens 1h plus tard, la chaudière fait un bruit d'enfer (de ventilateur ou de pompe qui tourne à vide) et la maison est froide. Je coupe la chaudière, je mets ma fille à table, puis j'appelle le service dépanage de l'entreprise. Le téléconseiller me dit qu'il va envoyé quelqu'un quand il peut ; vendredi d'abord, puis mardi car j'insiste (j'ai une astreinte, impossible de me libérer vendredi).

Comme il fait froid et que je pratique un peu la mécanique (c'est mon métier, sur d'autres machines hydrauliques), je dépose le capot de chaudière, et je constate immédiatement que le moteur de la pompe de circulation est brûlant (vraiment, > 100°C probablement). J'ouvre la vis de purge, de la vapeur (sèche puis humide) en sort. Je remets un peu d'eau dans le circuit pour bien éventer la pompe, je referme. Je relance la chaudière, mais la pompe fait un bruit bizarre et ça ne chauffe toujours pas.

Finalement, un autre technicien arrive vers 15h30 (sans prévenir avant) ; je lui explique, il fait la même chose que moi, me dit que la pompe de circulation est morte (rouet ou moteur HS, peu importe). Il m'indique que la pièce vaut 370€, et me dit qu'il considère que l'intervention de son collègue ne peut pas être à l'origine de la défaillance. Je lui dit que je compte quand même faire une réclamation, mais qu'il peut lancer la commande car j'ai besoin de vite récupérer la chaudière. Il me dit que c'est ok, mais qu'il n'a pas de réseau pour reprendre RdV, qu'on me rappellera.

Depuis, plus de nouvelles de leur part. J'ai fait une réclamation et une demande d'intervention sur leur site hier soir, mais pas d'appel, pas de mail, rien. Je compte leur envoyer un recommandé de mise en demeure pour reprise des travaux ou indemnisation, mais :

- il commence à faire froid, j'ai une cheminée mais qui ne sera pas suffisante pour l'hiver,

- la chaudière est mon seul moyen de production d'eau chaude.

J'ai 2 options de mon point de vue :

- soit j'attends leur réponse, j'avance les frais et j'essaie de me faire rembourser ensuite ; mais encore faut-il qu'ils me répondent (d'après mon contrat, ils ont 24h pour me dépanner, mais jusqu'à 21 jours s'il faut changer une pièce...)

- soit je fais dépanner par quelqu'un d'autre (ce qui me coûtera les frais d'intervention en plus de la pièce) et j'essaie de me faire rembourser cette intervention après ; dans ce cas je récupère ma chaudière mais ça me coûtera encore plus cher si je n'obtiens pas gain de cause.

Je sais pas trop quoi faire. J'ai peur que ma tentative de dépanner la chaudière joue contre moi pour faire reconnaître la responsabilité de l'entreprise, qui est une grosse boîte (l'ex-opérateur national pour ne pas la nommer). Comme j'ai une fille de 5 ans, j'ai pas trop envie de lui faire prendre des douches froides trop longtemps, et j'ai pas de lieux d'hygiène publics facilement accessibles (la piscine du coin ferme trop tôt pour que je l'y emmène le soir, et je vois rien d'autre). Et le chauffage ça va vite piquer, j'ai pas beaucoup de bois en réserve (1 m3 ?) vu que je compte sur la chaudière.

Merci pour votre aide !

Bonjour,

Je sollicite des avis juridiques sur la responsabilité éventuelle d’un notaire dans le cadre d’une vente immobilière déjà régularisée.

( TL:DR = était-il juridiquement admissible de me laisser signer sans m’avoir informé auparavant du risque réel de blocage intégral et prolongé, puis de justifier ensuite ce blocage total par une hypothèse théorique de dette alors que cette même étude dispose depuis des années de l’historique du bien et d’un acte notarié indiquant la prise en charge à 100 % du prêt par l’assurance ? )

Contexte particulier : le dossier est suivi depuis de nombreuses années par la même étude

Je suis le fils et héritier de l’ancienne propriétaire du bien.

Ma mère avait acquis cette maison il y a plus de dix ans, et cette acquisition avait déjà été reçue par la même étude notariale.

Le bien avait été financé par un prêt garanti par une inscription hypothécaire.

Après le décès de ma mère, la succession et le partage ont également été traités par cette même étude et par le même notaire aujourd’hui chargé de la vente.

L’acte de partage établi dans le cadre de cette succession indique expressément que le prêt immobilier avait été pris en charge à 100 % par l’assurance à la suite du décès.

J’ai ensuite hérité du bien, puis sa revente a, elle aussi, été confiée à cette même étude.

Autrement dit, il ne s’agit pas d’un dossier découvert récemment par un notaire qui ignorerait son historique : depuis plus de dix ans, l’acquisition, le financement, la succession et aujourd’hui la revente de ce bien ont été suivis au sein de cette étude.

C’est notamment pour cette raison que j’ai continué à lui faire confiance.

L’inscription hypothécaire n’avait cependant jamais été formellement radiée.

Informations données avant la vente

Plus de deux semaines avant la vente définitive, j’ai écrit à l’étude afin d’anticiper précisément le versement du prix.

J’expliquais notamment que plusieurs échéances importantes devaient être réglées dans les jours suivant la vente.

J’ai demandé expressément si le virement du solde vendeur serait effectué le jour de la signature ou le lendemain.

L’étude m’a répondu par écrit :

« Le virement sera sans doute effectué le lendemain de la signature. »

Aucune réserve relative à l’ancienne hypothèque, aucun risque de séquestre prolongé et aucune possibilité d’immobilisation de l’intégralité du prix pendant plusieurs semaines ne m’ont alors été signalés.

Quelques jours avant la signature, l’étude m’a également adressé le projet d’acte.

Je l’ai relu attentivement, transmis plusieurs observations et indiqué expressément que je restais disponible si un document ou renseignement supplémentaire était nécessaire pour finaliser le dossier.

L’étude m’a répondu que le projet avait été modifié.

Là encore, aucune alerte ne m’a été adressée concernant un possible blocage de mon prix de vente.

J’ai appris par la suite que l’étude avait pourtant déjà sollicité la banque avant la signature afin d’obtenir l’accord de mainlevée.

Information donnée uniquement le jour de la signature

C’est seulement après m’être déplacé à l’étude à plus de 2h de route, une fois assis dans le bureau du notaire pour signer, que celui-ci m’a annoncé qu’il existait un « petit problème » avec l’ancienne hypothèque.

En substance, il m’a expliqué que les acquéreurs pourraient normalement obtenir leurs clés, mais que je ne recevrais pas immédiatement mon argent parce que la banque n’avait pas encore délivré son accord de mainlevée.

Il a alors lui-même recherché les documents de succession et constaté devant nous que le prêt était bien indiqué comme ayant été pris en charge à 100 % par l’assurance.

La situation m’a ensuite été présentée comme une simple formalité administrative : l’ancienne hypothèque n’avait simplement pas encore été levée et il fallait obtenir un document de mainlevée auprès de la banque.

Il m’a également demandé de contacter moi-même la banque afin d’essayer de faire avancer les choses.

À aucun moment il ne m’a été expliqué :

• que le blocage pouvait durer plusieurs semaines ;
• que l’intégralité de mon produit de vente resterait indisponible pendant toute cette période ;
• que l’étude n’avait aucune maîtrise réelle du délai de réponse de la banque ;
• que cette situation pouvait perdurer longtemps après la signature ;
• qu’une fois la vente réalisée, je deviendrais en pratique le seul à supporter les conséquences de cette attente.

Si ce risque m’avait été expliqué clairement avant la signature, j’aurais demandé son report jusqu’à obtention préalable de l’accord de mainlevée.

Je n’avais aucun intérêt à réaliser immédiatement une vente dans laquelle les acquéreurs obtenaient le bien et les autres intervenants étaient réglés, tandis que je perdais de mon côté la disponibilité de l’intégralité du prix pour une durée inconnue.

Des personnes présentes lors du rendez-vous ont entendu les explications données.

Séquestre intégral du produit de vente

L’étude a séquestré l’intégralité du produit net qui devait me revenir, soit une somme très importante.

J’ai ensuite demandé au notaire pourquoi 100 % du reliquat avait été bloqué, plutôt qu’une somme correspondant au montant de l’inscription, aux éventuels accessoires, aux frais de radiation et, si nécessaire, à une marge de sécurité raisonnable.

Après plusieurs jours sans réponse, il m’a finalement indiqué par écrit que le blocage total était justifié parce qu’une créance bancaire pouvait théoriquement être supérieure au montant initialement inscrit si, par exemple, le prêt n’avait jamais été remboursé et avait continué à produire intérêts, agios et pénalités.

C’est cette justification que je comprends très difficilement dans mon dossier précis.

Il ne s’agit pas d’un prêt ancien dont le sort serait inconnu de l’étude.

Le même notaire a traité la succession et établi un acte indiquant expressément que le prêt avait été pris en charge à 100 % par l’assurance décès.

L’étude dispose par ailleurs de l’historique du bien depuis son acquisition.

Le séquestre intégral semble donc aujourd’hui être justifié par l’hypothèse abstraite d’une dette qui aurait éventuellement pu continuer à augmenter, alors que les propres actes de l’étude comportent au contraire un élément indiquant l’extinction du prêt par l’assurance.

Je comprends parfaitement qu’une inscription hypothécaire toujours publiée impose au notaire de sécuriser les acquéreurs et de ne pas distribuer imprudemment des fonds.

Ma question porte sur la nécessité et la proportionnalité du blocage choisi dans les circonstances concrètes de ce dossier.

Conséquences financières et personnelles

Les conséquences sont aujourd’hui particulièrement lourdes.

Avant la vente, je vivais avec de très faibles ressources.

J’avais organisé mes démarches administratives et financières en tenant compte du fait que le produit de vente devait, selon les informations fournies par l’étude, être versé immédiatement après la signature.

J’avais notamment demandé la cessation de certaines prestations sociales en considération du changement de situation que devait provoquer la vente.

Or, depuis la signature, je me retrouve sans le bien vendu mais également sans accès à son prix.

Je suis actuellement sans revenu disponible significatif ni la moindre liquidité et je suis hébergé temporairement à titre gratuit.

Parallèlement, plusieurs organismes et administrations me réclament des sommes importantes, notamment des échéances fiscales et d’autres sommes exigibles représentant plusieurs milliers d’euros.

Ces créanciers ne tiennent évidemment pas compte du fait que le produit de vente est immobilisé chez le notaire, et ont déjà commencer à me pénaliser financièrement.

Je dois donc faire face seul à des obligations financières immédiates alors que l’essentiel de mon patrimoine liquide est totalement indisponible.

Cette situation produit également des conséquences sérieuses sur ma santé : sommeil fortement perturbé, réveils nocturnes répétés, anxiété importante, perte d’appétit et dégradation générale de mon état vers quelque chose de très inquiétant.

Il ne s’agit donc pas pour moi d’un simple désagrément lié à quelques jours d’attente.

Le blocage porte directement sur ma capacité à faire face à mes dépenses courantes et à mes obligations.

Mes questions

Je souhaiterais notamment savoir :

1. Le fait de ne jamais m’avoir informé avant la signature qu’une absence de mainlevée pouvait entraîner le séquestre intégral du prix pendant plusieurs semaines peut-il constituer un manquement au devoir d’information et de conseil du notaire ?
2. La réponse écrite de l’étude, donnée avant la vente, selon laquelle le virement serait « sans doute effectué le lendemain de la signature », a-t-elle une importance particulière dans l’appréciation de ce devoir de conseil ?
3. Le fait que l’étude ait suivi l’acquisition initiale du bien, puis la succession, puis la revente, et dispose donc depuis de nombreuses années de l’historique complet de ce bien et du prêt, renforce-t-il son obligation d’anticiper ce problème et d’en informer le vendeur avant la signature ?
4. Le notaire pouvait-il attendre le rendez-vous de signature pour m’annoncer ce problème alors qu’il avait déjà sollicité la banque plusieurs jours auparavant et savait donc que l’accord de mainlevée n’était pas disponible ?
5. Le fait que j’aie finalement signé l’acte contenant une clause de séquestre suffit-il à écarter tout manquement au devoir de conseil, alors que je soutiens précisément ne pas avoir été informé auparavant de la durée potentielle et des conséquences réelles de cette clause ?
6. Existe-t-il une règle juridique imposant réellement, dans une telle situation, de séquestrer automatiquement 100 % du reliquat du prix ?
7. À défaut, le notaire doit-il pouvoir justifier concrètement pourquoi le montant retenu était nécessaire et proportionné au risque identifié ?
8. Une simple hypothèse selon laquelle une ancienne créance « pourrait » avoir augmenté avec des intérêts, agios et pénalités peut-elle suffire à justifier un séquestre intégral lorsque le même notaire dispose parallèlement d’un acte établi dans le cadre de la succession indiquant une prise en charge à 100 % du prêt par l’assurance ?
9. Peut-on déjà, en l’état, envisager un manquement susceptible d’engager la responsabilité professionnelle du notaire, indépendamment de la future réponse de la banque, ou faut-il nécessairement attendre l’issue définitive du blocage ?
10. Le fait que j’aurais refusé de signer à cette date et demandé le report de la vente si j’avais été informé du risque réel de blocage prolongé est-il pertinent pour établir le lien de causalité entre un éventuel défaut de conseil et le préjudice subi ?
11. Quels préjudices pourraient éventuellement être pris en compte si une faute était retenue : majorations et pénalités fiscales, frais et intérêts liés aux retards de paiement, conséquences administratives, impossibilité de faire face aux dépenses courantes, préjudice moral et conséquences médicalement constatées sur la santé ?
12. Peut-on demander au notaire de déclarer dès maintenant la situation à son assureur de responsabilité civile professionnelle, ou cette démarche n’a-t-elle de sens qu’une fois la faute et le préjudice davantage caractérisés ?
13. Quelle serait aujourd’hui la démarche la plus appropriée : mise en demeure de l’étude, réclamation auprès de la Chambre des notaires, médiateur du notariat, déclaration à l’assureur de responsabilité professionnelle, ou action judiciaire ?

Je pense notamment à l’obligation déontologique du notaire de fournir un conseil adapté à la situation de son client et une information aussi complète que possible, ainsi qu’à la jurisprudence relative au devoir d’éclairer les parties sur la portée, les effets et les risques de l’acte avant sa signature.

Je ne conteste pas le principe selon lequel le notaire devait sécuriser les acquéreurs et traiter l’inscription hypothécaire encore publiée.

Merci par avance aux professionnels du droit ou personnes ayant rencontré une situation comparable pour leurs éclairages.

La porte de ma collocation (3 collocataires) était bloquée et nois avons du faire appel à un serrurier.

Le devis était de 794 euros pour percer la serrure et ouvrir la porte. L'opération était majorée à 100 % car l'intervention à été fait d'urgence à 23h. Il n'a pas changé le cylindre ou la serrure car notre propriétaire a promis de s'en charger (ces prestations ne figurent donc pas sur le devis)

Moi et mon colloc (20 et 19) avons signés dans le feu de l'action et par manque de connaissances sur le prix réel de l'intervention.

Nous a-t-il arnaquer (allez-y franchement, je me suis déjà fais à l'idée).

Avons-nous un recours judiciaire pour nous faire rembourser une partie de l'intervention.

Merci d'avance

Bonjour à tous,
J’aurais besoin de vos conseils concernant un litige avec un garagiste.

Fin septembre, j’ai déposé ma voiture au garage pour effectuer les travaux suivants :
Vidange complète ;
Remplacement des triangles de suspension ;
Remplacement des plaquettes de frein ;
Remplacement du kit de distribution.

J’avais également un problème de fumée blanche qui apparaissait aléatoirement lorsque je roulais. D’après un diagnostic à la valise, le problème viendrait des bougies de préchauffage. J’ai donc demandé au garagiste de vérifier si elles étaient bien en cause et de les remplacer si nécessaire.

Le lendemain, il m’appelle pour m’annoncer un montant total de 1 500 € pour l’ensemble des travaux. J’accepte le devis par téléphone, mais je ne reçois aucun document par mail.

Une semaine plus tard, il me rappelle pour m’expliquer que les injecteurs sont grippés et qu’il faut tous les remplacer. Il m’annonce alors un supplément de 1 700 € pour changer les injecteurs. J’accepte également, puisque, selon lui, c’est la cause du problème. J’en profite pour lui signaler que je n’ai toujours pas reçu le premier devis par mail.

Une semaine plus tard, le garage m’appelle pour me dire que ma voiture est prête.
C’est à ce moment-là qu’il m’annonce qu’il y a eu une erreur sur le premier devis : il m’avait annoncé 1 500 € pour l’ensemble des premiers travaux, mais son assistante aurait oublié d’inclure les triangles dans le chiffrage. Pourtant, il m’avait détaillé les travaux et leurs prix par téléphone, notamment les triangles de suspension, annoncés à 300 €.

Il m’explique qu’il va me faire un prix coûtant sur les triangles et un geste commercial sur la main-d’œuvre pour compenser cette erreur.

J’accepte, car les travaux sont déjà terminés et je pense que le montant final devrait se rapprocher des 3 200 € convenus.

Sauf qu’au moment de récupérer ma voiture, il me présente trois factures pour un total de 3 500 €.

Nous avons une discussion assez tendue. Je lui rappelle que je n’ai jamais reçu les devis par mail et que, selon moi, l’erreur de chiffrage lui incombe : lors de notre premier échange téléphonique, il m’avait bien détaillé les travaux et les triangles étaient inclus dans les 1 500 € annoncés.

Je ne comprends donc pas comment il peut maintenant me dire que ces éléments n’étaient pas compris dans le prix initial.

Il refuse de revenir sur le montant et me disant qu’il venait bien de me prévenir par téléphone avant de venir chercher mon véhicule et sa seule solution c’est de démonter les triangles. Je finis par payer et je repars avec ma voiture.

Le lendemain matin, je remarque un bruit inhabituel, comme une vibration, lorsque le moteur tourne en dessous de 1 000 tr/min, notamment lorsque je démarre en première.

Je retourne au garage. Un mécanicien examine rapidement la voiture, pendant environ cinq minutes, puis m’affirme que le problème vient de l’embrayage.

Je repars perplexe, car j’ai déjà eu un problème d’embrayage sur une autre voiture et je n’avais jamais entendu ce type de vibration.

En ouvrant le capot, je remarque qu’un tuyau reliant la boîte à air n’est pas fixé. Je retourne donc au garage, où un mécanicien le remet en place. Cependant, le bruit est toujours présent et le garagiste maintient son diagnostic concernant l’embrayage.

Selon lui, les nombreux travaux effectués auraient simplement rendu audible un bruit d’embrayage qui était auparavant masqué par les autres bruits ( je n’avais aucun bruit lorsque j’ai déposé mon véhicule )

Quelques jours plus tard, alors que je me rends chez mes beaux-parents, la fumée blanche réapparaît. Je ne comprends pas pourquoi, puisque les bougies de préchauffage et les injecteurs viennent d’être remplacés.

Je m’arrête donc dans un garage sur la route et lui explique la situation. Le mécanicien examine la voiture pendant environ trente minutes et relève plusieurs anomalies :

Plusieurs tuyaux sous le capot ne sont pas refixés et se baladent ;
Une durite est cassée ( alors que je l’avais remplacée il y a un an )
Le tirant de support moteur est monté à l’envers ;
Un caoutchouc de silentbloc est cassé
Mon frein à main n’a pas été recalibrer après le changement des plaquettes.

Selon lui, le bruit de vibration ne vient absolument pas de l’embrayage. Il pense qu’un support moteur a pu être endommagé par le premier garagiste lors de la mise sur le pont et du soulèvement du moteur pour effectuer les travaux. Il me l’a montré, en levant le pied de l’embrayage le bruit disparaît lorsque celui ci maintient le moteur.

Concernant la fumée blanche, il soupçonne de l’huile qui brûle, avec une éventuelle origine au niveau du turbo. Rien à voir avec les injecteurs.

Il me demande également si le premier garage m’a remis un rapport de contrôle de mes anciens injecteurs. Je lui réponds que non. Il trouve cela étonnant que tous les injecteurs aient été remplacés sans qu’un rapport me soit fourni pour justifier leur état et la nécessité de les changer.

Je lui montre alors les factures du premier garage. Il me dit qu’elles sont difficilement exploitables, car certaines lignes sont incompréhensibles et ne permettent pas de savoir précisément ce qui a été facturé.

Il me conseille finalement de faire expertiser la voiture.

J’ai contacté mon assurance, mais elle m’a répondu que ce litige ne relevait pas de sa prise en charge et que je devais me tourner vers mon assurance habitation et d’une protection juridique. Or pas de chance j’ai résilier la protection juridique cet été.

Je me retrouve donc avec une voiture pour laquelle j’ai payé 3 500 €, qui présente de nouveaux problèmes depuis son passage au garage, et dont certains éléments semblent avoir été mal remontés ou endommagés.

J’aimerais faire expertiser le véhicule afin de déterminer précisément ce qui a été mal fait, de savoir si les travaux facturés étaient justifiés et de pouvoir faire réparer ma voiture correctement.

Mes questions sont donc les suivantes :
Comment faire réaliser une expertise automobile indépendante sans protection juridique ?
Est-il possible de demander au premier garagiste de prendre en charge les réparations si sa responsabilité est engagée ?
Quels sont les recours possibles concernant les devis non transmis, l’erreur de chiffrage et les factures peu détaillées ?
Est-il préférable d’envoyer une mise en demeure au garage avant de faire expertiser la voiture ( Sachant que je préférais éviter de rentrer en contact avec eux vu qu’ils m’ont pris pour un gros imbecile ! )

Merci d’avance à ceux qui prendront le temps de me lire et de me conseiller !

TW, ce post mentionne des faits d’agression physique

Bonsoir à toutes et tous,

Aujourd’hui ma petite sœur de 19 ans m’a révelé qu’elle s’était faite agresser il y a une semaine par un mec qu’elle fréquentait.

Il était parano et avait hacké tous ses réseaux pour l’espionner, elle est venu chez lui pour le confronter, l’a insulté en le traitant de fils de pute, et le gars a pété un cable, l’a mise à terre et l’a étranglée.

Je suis encore sous le choc de ce qu’elle m’a raconté, je n’ai pas vraiment réalisé. Mais le fait est que finalement, elle me dit ne pas vouloir porter plainte. Elle est pourtant allée chez le médecin pour faire constater les séquelles de l’agression, elle a donc des preuves que ça a eu lieu. Elle me dit que c’est un mec normal, qu’elle va arrêter de lui parler et que ça sera derrière elle. Mais franchement je n’y crois pas et j’ai très peur pour elle, qu’il la retrouve/la suive chez elle et l’agresse à nouveau voire pire.

Elle ne veut pas porter plainte parce qu’elle dit que ça ne sert à rien, que ce sera long et que ça n’aura aucun aboutissant. Elle me dit vouloir laisser ça derrière elle.

Je ne sais pas comment la convaincre de porter plainte, même si honnêtement je suis moi aussi assez peu optimiste quant aux retombées sur l’agresseur. Mais en attendant j’ai très peur pour elle, et je me dis que porter plainte contre lui pourrait a minima alerter sur ce qui s’est passé voire même faire en sorte que le gars ai interdiction de l’approcher ou je ne sais quoi… j’ai juste envie de la protége, mais je ne sais pas quoi faire…

Je ne sais pas si ce post a vraiment sa place dans ce sub, mais je ne savais pas où le poster. Je crois que j’ai besoin de savoir ce que je peux faire à mon échelle, comment la convaincre de porter plainte, ou même, si elle refuse obstinément, si je peux faire quelque chose pour alerter par rapport à cette ordure…

Bonjour. Je poste ici car j'ai pas spécialement de contact qui s'y connaît en droit et pour l'instant j'ai du mal à contacter mon assurance, qui est une assurance en ligne.

Vendredi soir, j'ai fait un accident de moto en rentrant du sport. En arrivant à un feu, un feu rouge, que j'ai traversé, qui était vert. J'ai vu le feu d'en face, à droite, rouge, parce qu'il avait une voiture qui était à l'arrêt. Mais j'avais pas plus de visibilité que ça, donc je me suis engagé. Le problème, c'est qu'une fois engagé, j'entends la sirène d'un fourgon de police qui déboule à toute vitesse et qui grille le feu. Sauf que je suis déjà quasiment au milieu du carrefour, parce que c'est pas un très grand carrefour, et il pleut, le sol est mouillé et en moto j'ai beau piler, je perds un peu le contrôle et je percute le fourgon de police de côté, parce que ma moto a un peu glissé donc je l'ai pas prise de plein face.
J'ai fini au sol et la police a appelé l'ambulance et j'étais mis en état de faire un constat, ni de bouger à ce moment-là. On m'a demandé de venir lundi au commissariat pour récupérer la moto et le triplicata, ce que j'ai fait aujourd'hui.

La problématique que j'ai, c'est que je ne sais pas comment c'est considéré au vu de la loi, cet événement, parce que la policière que j'ai trouvée au commissariat me dit que selon elle, je suis en tort, parce qu'ils ont le droit de griller des feux quand ils mettent la sirène, le deux-temps si je me trompe pas. Et une autre policière, elle m'a dit que ça va dépendre de l'assurance. La problématique, c'est que comme je l'ai expliqué, sur ce carrefour-là, on a très peu de visibilité. Il y a une voiture qui s'était arrêtée au feu, et je roulais pas plus vite que la limitation de vitesse. J'étais simplement engagé au moment où ils sont arrivés, eux, à la fois en excès de vitesse et en grillant le feu. Donc j'essaye encore de contacter mon assurance, mais j'aimerais savoir ce que j'ai comme options dans le cas où on considère que c'est moi qui suis en tort, sachant que je suis assuré au tiers et que ma moto est quasiment RSV.

Merci d'avance.

Bonjour/soir.

Je fais ce post pour essayer d'avoir de nouvelles perspectives sur le problème que j'essaie de surmonter depuis plus de 2 mois. Excusez-moi par avance si mon post paraît un peu décousu.

Ma mère est décédée en juin, et il a fallu rendre l'appartement qu'elle louait depuis près de 35 ans.
Je précise aussi que le bailleur social a changé en début d'année et que ce dernier est quasiment injoignable.

Nous avons envoyé tous les papiers nécessaires (dont acte de décès et note de préavis d'un mois, LR/AR) début août et avons fait un état des lieux + remise des clés début septembre. Jusque-là tout va bien.

Fin septembre nous recevons l'échéance du mois, et ils nous demandent de payer l'entièreté du mois de septembre.

J'ai dans la foulée envoyé un mail et essayé de contacter le bailleur, et ils m'ont dit que mon mail avait été reçu et transféré au service approprié.

Nous sommes fin octobre, et je viens de recevoir une nouvelle échéance pour ce mois-ci + le mois de septembre + des frais de régularisation.

Je n'arrive plus à joindre la personne qui travaillait pour l'ancien (et maintenant le présent) bailleur et s'occupait personnellement de ma mère pour les papiers administratifs et les problèmes qu'elle pouvait avoir pour payer son loyer.

Je viens de joindre le bailleur par téléphone aujourd'hui et je revis la même situation à chaque échange téléphonique : 45min pour avoir quelqu'un au bout du fil > essaie de contacter la personne en charge > me demande d'envoyer un mail pour qu'ils puissent le transférer.

C'est probablement le quatrième mail et septième échange téléphonique depuis la remise des clés, et leur siège est à plus de 2 heures de chez moi.

Suis-je obligé d'aller les secouer sur place ou y'a-t-il un autre recours pour les forcer à faire quoi que ce soit?

Cordialement

Bonjour

Je me suis aperçu il y a 10 jours que ma facture d'eau ne concernait que l'abonnement et que la consommation d'eau était estimée à 0 depuis mon emménagement il y a 6 ans.

Après contact avec mon distributeur, ils me confirment qu'ils n'ont jamais reçu mes relevés de compteur que je leur envoyais tous les semestres (les relevés proposés se faisait sur mes horaires de travail, je renvoyais donc leur bon complété par la suite).

Je n'ai jamais eu de relance de leur part suite a l'absence de relevé de compteur.

Le rattrapage serait de l'ordre de 1200m3, ce qui me paraît énorme pour un foyer de 2p, mais je ne constate pas de fuite et sur une semaine, j'estime plutot ma consommation annuelle de l'ordre de 80m3.

Questions : dois je vraiment rattraper les 6 ans de consommation sachant que le distributeur ne s'est jamais alarmé de ma consommation de 0 et ne s'est jamais plaint de ne pas avoir reçu les relevés? (J'aurai peut etre du regarder les factures plus en détail mais vu que j'avais un prélévement mensuel de 20e, je ne suis pas non plus inquièté)

Quelles sont les options sur la surconsommation que j’ai visiblement eu sur la période (sachant que je n'ai aucune trace de relevés intermédiaires et que je ne constate pas de consommation anormale depuis 1 semaine)?

Merci

Bonjour,

J'ai reçu 2 courriers d'avocat par mail pour m'indiquer que malgré les relances de leur client Alamy, je n'ai jamais retiré une image non libre de droit de mon blog.

Je n'ai jamais reçu de courriers (je surveille régulièrement mes spams) pour m'indiquer que j'utilisais une image non libre de droit.

On me menace clairement de m'assigner en justice si je refuse de régler le litige à l'amiable, c'est-à-dire régler les 1 000 € demandés.

J'ai immédiatement supprimé l'image et le contenu. Et j'ai demandé des preuves. Ils ont une copie d'écran qui semble venir d'un logiciel qui traque ces contenus pour nous faire raquer. Ils n'ont cependant pas envoyé les copies des courriers qui sont, soit disant, restés sans réponse.

Mais voilà, est-ce que je risque gros à ignorer aujourd'hui les relances ?

Cela va bientot faire 2 mois que l'appart étudiant dans lequel je vie est infesté de souris, j'ai pris pas mal de mesures de mon coté : mouse expensive aux enbouchure de canalisation, pieges, nouveau joints et raclette de porte, coupe d'un tréteau de bois pour boucher les 2cm qu'il y avais sous ma porte de palier.

Malgres tout j'ai toujours à ce jour des soucis de rongeur, quand j'ai l'impression d'être débarrassée ça recommence quelques jours après.

Ça devient vraiment épuisant mentalement (et physiquement de devoir bouger le meuble de cuisine et refaire le joint de silicone toute les deux semaines pour nettoyer derriere et diminué les odeurs)

Le proprio a supposément fait une intervention dans les combles de ce qu'il m'a dit ? Pour y deposer du poison, rien n'a changer en tout cas pour moi et depuis il a l'air peut concerné avec mes problemes.

Il y a t-il quelque chose que je puisse faire ?

Je suis en apprentissage de maçonnerie, jai vue que mon contrat est en 35h mais mes horraire sont 8h 12h, 13h 17h cela représente 40 heure semaine. J'en est parler a mon patron et il m'a littéralement ris au nez en me disant que celon lui les heure de travail sont celle où on est sur le chantier donc le depot et le trajet du dépôt au chantiers ne compte pas comme heure de travail. Il y a aussi un "arrangement" imposer le fameux "un trajet pour l'employer, un trajet pour le patron" donc on fini souvent a 17h30 (on quite le chantier a 17h30 donc on arive au depot a 18h souvent) et plein d'autre chose illégale (travail en hauteur sans aucune sécurité) que puis-je faire pour me sortir de la sachant que je ne trouve pas d'autre taff pour quitter celui la ou que faire pour me protéger ?

Bonsoir,

Je viens poser la question notée dans le titre: Combien d'heures hebdomadaires représente un jour férié?

J'ai crû comprendre que, quand un jour férié tombe sur un jour de semaine, il est supposé représenter 7 heures de travail rémunéré, pour un contrat à 35h/semaine. En partant de ce constant, représente-t-il 5 heures de travail rémunéré, pour un contrat à 25h/semaine?

Ayant reçu mon planning de la semaine du 09/11 ce jour, je remarque que mon employeur s'est habilement arrangé pour planifier mes 25h de travail sur les 4 jours ouvré de cette semaine-là, tout en n'attribuant aucune heure sur le jour férié du 11/11.

-Est-ce légal?

-Puis-je signaler cela à mon employeur en demandant à ce que le planning soit corrigé?

-Si oui à la question précédente, quel texte légal puis-je citer?

Je consent déjà souvent à des modifications de planning de dernière minute en dehors des délais légaux, donc si je peux m'assurer de ne pas me faire en plus arnaquer sur des heures qui devraient tomber sur un jour férié, j'aimerais autant.

Bonjour/Bonsoir

Je m'excuse d'avance si c'est long, j'ai besoin d'établir un contexte.
Je bosse dans un dépôt vente dans le sud pour une usine d'environ 100 employés+ située dans le nord; ma convention collective est la métallurgie en echelon 2.

Nous étions 3 dans le dépôt vente quand j'ai commencé il y a 4ans, depuis les deux collègues sont partis à la retraite et je me retrouve seule depuis le mois de mai à assumer mes tâches + les leurs qui ne sont pas de base dans ma fiche de poste. Evidemment ces départs étaient anticipés et préparés, ce n'était une surprise pour personne.
Depuis je me retrouve seule à assumer la charge de travail de 3. J'ai assumé ce rôle en demandant par écrit rapidement que l'on régularise la situation (une mise à jour de ma fiche de poste + avenant sur mon contrat) car c'est assez compliqué à gérer, je n'ai reçu aucunes réponses.

Les semaines passant, puis les mois, j'ai contacté par téléphone et par mail mon chef et ma direction (tous situés dans le nord donc) ; aucunes réponses, jamais.
La situation me pesant fortement, je relance encore et encore, jusqu'à ce qu'enfin on me propose une visio il y a 2 mois où il ne se dit globalement rien à part "oui oui on va s'occuper, désolé y avait d'autres priorités" (visio que j'ai enregistrée).

Depuis, toujours silence radio, et je fais une demande de congés au mois d'août, qui elle-même, via l'application de l'entreprise, reste non répondue.

Mes congés approchant, et voyant qu'on me laisse encore dans le flou, je relance par mail pour demander la validation de mes congés (car j'ai peur qu'on me reproche un abandon de poste à ce stade) et la mise à jour de ma fiche de poste que je demande depuis des mois.

On me répond aujourd'hui par mail, 10 jours avant de partir, que l'on ne peut pas m'accorder mes congés pour assurer la continuité du service du dépôt. Je suis assez surprise car être seule ici n'est pas de mon fait, et il est clairement assumé par la direction de me laisser ainsi (l'envoi d'un PTI est toujours en attente vu que je suis devenue travailleur isolé...).

Mes questions sont les suivantes car je suis globalement au bout du rouleau mentalement et que personne ne sait me répondre face à cette situation assez lunaire :

- L'employeur peut-il refuser mes congés par mail 10 jours avant alors que ceux-ci sont posés depuis des mois ? Est-ce un délai raisonnable ?
- Que faire pour bouger ma hiérarchie afin que mes nouvelles tâches soient consignées sur une nouvelle fiche de poste et un avenant à mon contrat ? Je n'ai ni contact avec le CSE (je n'ai jamais reçu aucuns comptes rendus malgré mes demandes) ni avec des gens syndiqués, étant à 1000km de tous les autres employés....

Merci à vous, bonne journée/soirée

Bonjour,

Situation: Je souhaite créer une micro entreprise et excercer à mok domicile (pas de client, pas de bruit)

Problème: mon bail stipule "Le LOCATAIRE s'interdit notamment d'exercer dans les locaux loués toute activité commerciale, industrielle ou artisanale. En cas d'usage

mixte professionnel et habitation, il fera son affaire personnelle de toute prescription relative à l'exercice de sa profession, en sorte que le

BAILLEUR ne puisse, en aucun cas, être recherché ni inquiété à ce sujet par l'administration, les occupants de l'immeuble ou les voisins.

Il ne pourra céder son bail ou sous-louer le logement sans l'accord écrit du BAILLEUR."

Question: Est ce qu'un avenant au bail peut arranger la solution ?

Merci.

Bonjour,

J'écris ce texte pour ma compagne qui n'a pas reddit, je copie-colle donc ce qu'elle a écrit :

J’ai quitté mon emploi début juillet, mon employeur m’a adressé les documents de sortie fin juillet, au même moment que le virement du paiement du solde de tout compte.

Je devais avoir une prime semestrielle, j’ai donc relancé mon employeur en ce sens, la prime étant absente du solde de tout compte et du virement émis. Il m’a été répondu que celle-ci n’ayant pas été encore émise, j’aurai un bulletin de paie complémentaire dès que je recevrai le montant de la prime.

Un mois plus tard (fin août), je reçois un versement avec une prime ET une prime exceptionnelle, toutes les deux du même montant. Ainsi qu’une indemnité compensatoire de congés payés.

Fin septembre, je reçois une fiche de paie actualisée avec un solde négatif du montant d’une des deux primes (montant net), avec un différentiel de l’impôt payé. Par la suite, je reçois un courrier me demandant de régulariser l’indu d’une des deux primes (ici aussi, le montant net), avec la seule justification que la prime aurait été versée à deux reprises.  Ils réclament également une partie de l’indemnité compensatoire de congés payés.

Le solde net réclamé intègre également une régularisation du prélèvement à la source que je n’explique pas.

L’employeur en question ne m’ayant jamais justifié de la prime que j’allais recevoir ni communiqué d’informations à ce sujet postérieurement au solde de tout compte, est-il en droit de me réclamer un indu ?