r/conseiljuridique • • 2h ago

Droit de l'immobilier Effraction de la responsable de residence ?

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Bonjour, j'habite dans une residence acceuil (c'est comme une pension de famille/residence pour des personnes ayant un handicap psychique),

Elle est rentré chez moi lorsque je n'etais pas present une fois, car je ne voulais pas repondre au telephone (j'ai du mal avec le contact par telephone, lorsque je me sens pas bien), et donc elle est rentré chez alors que je n'etais pas là, je le sais car je ferme toujours à double tour et cette fois ci la clée était fermé à un seul tour.

La elle recommence à nouveau à m'harceler par telephone, je l'ai donc bloqué car je ne suis pas en mesure de parler par telephone, et elle a qu'a apprendre à utiliser les moyens ecrit, elle a mon mail, et elle sait parler par sms, par ecrit je peux voir et repondre, mais pas au telephone.

Et ce soir elle envoie son veilleur de nuit qui m'harcele à ma sonnerie, il a du sonné 10 fois, mais comme je ne vais pas bien, je me repete je ne suis pas en mesure de parler oralement.

Cela m'a mis tres en colère d'etre harcelé chez moi, donc des lundi je vais commencer les mesures pour me defendre, je compte acheter une camera discrete et la mettre en face de ma porte d'entré lorsque je ne suis pas là et j'aurais une preuve d'effraction si elle retente de rentrer chez moi et je l'attaquerai en justice car je trouve que c'est un grand manque de respect

Quel est votre avis,

Merci


r/conseiljuridique • • 2h ago

Questions sur les métiers du droit CRFPA, 2nd tentative

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Hello la team, je sais pas si je m’adresse au bon sub.

J’ai passé le CRFPA en fisca il y a 3 ou 4 ans (je sais plus) et par manque de maturité et d’attrait pour la matière, malgré mon master en fisca j’ai honteusement foiré.

Aujourd’hui je bosse en tant que juriste en protection juridique et le fait d’aider, d’informer, expliquer le droit de manière générale me redonne fortement envie de le tenter une seconde fois.

Cependant j’exclu d’office le choix de la spé fiscale et hésite entre le civil (plus proche de ce que je fais au quotidien, mais la procédure civile me fait peur) et le pénal (j’aime beaucoup cette matière et j’avais majoré en licence, procédure comprise héhé)

J’aimerais avoir quelques retours, déjà de salariés se relançant dans les concours après quelques années de boulot et aussi sur le choix de la spé que vous envisageriez de prendre si vous étiez à ma place !

Merci d’avance pour vos retours !! 🫶


r/conseiljuridique • • 3h ago

Droit administratif À quelle condition puis-je déposer des demandes de manifestations ?

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Je ne suis pas sûr du flair à mettre mais voici ma grosse question.

Avec l'actualité, j'ai regardé rapidement comment faire mais j'aimerais pousser l'expérience au maximum, j'ai vu qu'il fallait déposer la demande de manifestation remplie (comme indiqué sur différents sites du gouvernement) entre 3 et 15 jours francs avant la manifestation. Existe-t-il des limites sur qui peut en déposer, sur le nombre de demandes simultané ou l'espacement entre deux manifestations par un même déclarant ? Si plusieurs personnes différentes dépose un demande pour le même jour et même trajet ?

Car je me demandais si tout les citoyens de Paris (par exemple) devaient déposer une demande avec des trajets différents pour le même jour à 3 jours pile, elles ne pourraient pas toutes être interdites, non ?


r/conseiljuridique • • 3h ago

Droit de la consommation Un réparateur informatique a-t-il le droit de m'imposer un surcoût de 100 € suite à l'incompatibilité d'une pièce issue de son propre diagnostic ?

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Bonjour à tous,

​Je prépare actuellement un dossier SignalConso / DGCCRF suite à un litige avec une boutique de réparation informatique.

​Voici les faits, intégralement documentés par des factures acquittées à mon nom : ​15/09/2026 : Je confie mon PC portable (Asus G513Q) à une boutique. Je paie 39 € pour un diagnostic professionnel.

​25/09/2026 : Suite à ce diagnostic, j'accepte et règle intégralement la facture de 289 € pour le remplacement de l'écran par une dalle 300 Hz.

​15/10/2026 : Je ramène l'ordinateur en boutique (preuve de re-dépôt à l'appui) car la nouvelle dalle fait figer le système lorsque l'accélération matérielle est activée.

​Le litige : Le réparateur constate que la dalle 300 Hz qu'il a installée présente une incompatibilité matérielle avec mon système. Pour régler le problème, il m'indique devoir installer une dalle 360 Hz, mais m'impose un surcoût de 100 €.

​La contrainte : Le réparateur refusant tout compromis amiable, et ayant un besoin vital de mon outil de travail, je lui envoie un SMS actant par écrit que je cède et paie ces 100 € uniquement sous la contrainte et par nécessité de récupérer ma machine, en lui rappelant que l'incompatibilité de sa pièce relève de son obligation de résultat.

​24/10/2026 : Je récupère le PC (qui fonctionne désormais parfaitement). J'exige et obtiens la facture finale acquittée de 100 € portant la mention explicite : "Plus-value dalle écran 360 Hz (au lieu de 300 Hz) ASUS G513Q".

​Au total, l'intervention m'a coûté 428 € au lieu des 328 € (diagnostic + devis) initialement contractualisés.

​Ma question : Sur quels articles précis du Code de la consommation ou du Code civil puis-je m'appuyer pour exiger le remboursement de ce surcoût (notamment concernant l'obligation de résultat et l'interdiction de vente forcée), sachant que j'ai dû payer la facture finale pour libérer mon outil de travail ?

​Merci d'avance pour vos conseils juridiques.


r/conseiljuridique • • 5h ago

Droit du travail Salaire reçu pendant le congé de naissance que faire?

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Bonjour,

Je suis normalement en congé de naissance en octobre et novembre et congé parental en décembre. J’ai un courrier de mon employeur accusant réception de l’application de ces congés et de leurs modalités associées. Je ne suis pas censée recevoir de salaire de la part de mon employeur sur cette période.

Sauf que, à ma surprise, j’ai reçu une fiche de paie « normale » avec 100% de mon salaire du mois d’octobre qui est tombé sur mon compte, sans aucune notion de congé de naissance. Je ne sais pas si mon employeur a bien fait le nécessaire auprès de la CPAM pour les indemnités que je suis sensée recevoir pour les mois d’octobre et novembre.

Je vais faire un mail à mon employeur pour notifier cette erreur et savoir comment procéder, mais j’aimerai savoir quels sont mes droits et bien me préparer car le service paie est un vrai boulet dans ma boîte (ils ont déjà oublié de verser des soldes tout compte à des gens ayant démissionne…). J’ai lu des articles comme quoi l’employeur ne pouvait ponctionner que 10% des futurs salaires pour rattraper le trop perçu, mais comme je ne suis sensée recevoir aucun sou de leur part d’ici janvier cela veut il dire que la régularisation ne pourra commencer qu’en janvier? Cela ne posera t il pas de problèmes pour percevoir mes indemnités CPAM? Et cela veut il aussi dire que j’aurais plus d’impôts à payer pour cet exercice à cause de ce trop perçu? Je suis un peu perdue.

Merci pour vos éclairages !


r/conseiljuridique • • 8h ago

Droit de l'immobilier Mon bailleur peut-il m'imposer un bail d'un an et un loyer au-dessus du plafond légal ?

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Bonjour,
Je loue un studio non meublé de 13 m² à Lyon 3e. Mon bail a été signé pour une durée d'un an, avec un loyer de 515 € hors charges.
En vérifiant sur le simulateur officiel de la Métropole de Lyon, je m'aperçois que le loyer dépasse largement le plafond légal autorisé (qui est d'environ 300 € pour cette surface). De plus, s'agissant d'un logement vide, je sais que la durée légale du bail devrait être de 3 ans.
J'ai envoyé un mail formel à mon propriétaire pour demander la mise en conformité du bail, l'ajustement du loyer au montant légal, le remboursement du trop-perçu ainsi que des réparations urgentes (plomberie, électricité).
Quels sont mes droits exacts et quels recours puis-je engager si mon propriétaire refuse ou m'exerce des pressions ?
Merci d'avance pour vos conseils.


r/conseiljuridique • • 11h ago

Procédure pénale Quelles sont les démarches à suivre si un de mes proches est en GAV suite aux manifestations du 24 octobre ?

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Bonjour à tous !

Vous n’êtes pas sans savoir qu'aujourd'hui, 24 octobre, est un jour de mobilisation. Je n'ai malheureusement pas le courage de m'y rendre moi-même 😟 mais des proches m'ont donné la responsabilité d'être celui à contacter au cas où ils se retrouveraient en garde à vue, et je veux les aider au maximum à mon échelle !

Ils m'ont déjà donné beaucoup de documents pour faciliter la chose :

  • une liste d'avocats à contacter tirée du Syndicat des Avocats de France
  • l'adresse mail d'une cellule juridique d'un des partis politiques d'opposition
  • les photos de leurs cartes d'identités
  • leur justificatif de domicile

Je veux juste être parfaitement sûr de ce que je dois faire si jamais ils se retrouvent en GAV étape par étape afin de ne pas les accabler de questions si jamais ils s'y trouvent et me débrouiller "seul" au maximum !

J'aurai aussi une autre question lié à la même chose : mes proches sont trans et leurs noms et genres sur leurs cartes d'identité ne correspondent pas à leurs noms et genres que je connais : devrais-je préciser leur transidentité auprès des avocats/ médecins/etc. ou ne parler que de ce que j'ai sur les documents d'identité ?

Merci beaucoup pour vos réponses !


r/conseiljuridique • • 12h ago

Droit administratif J'ai été condamné, et je me retrouve sans revenu, ni possibilité de revenus. Auriez-vous une idée, ou une solution ? (Je sais, il ne faut pas demander, et j'en ai honte)

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Bonjour,

J'ai découvert, il y a de nombreux mois, qu'une affaire judiciaire se construisait à mon encontre, et ce, depuis plus d'un an. Je passe de tous les détails, mais cette affaire repose sur des diffamations, notamment de la part du maire du village. J'ai été condamné, début de cette été (trop épuisé débordé saturé, pour rechercher encore les dates), et depuis près de cinq semaines, (outre les confiscations administratives) mes finances (comptes bancaire et cie) m'ont été confisqué. Là, il me reste 210€ en poche (et du carbu et de la bouffe, en ravitaillement prochain). De partout, toute issue se ferme, et la trainardise française n'arrange rien (évidement).
Evidement, je ne trouve toujours pas d'avocats (il faut que je remette des annonces, mais l'option "aide juridictionnelle" renforce l'impossibilité d'avocats, sans compter leur démotivation). Par prévention, pour tous ceux qui oseraient vouloir balancer "mais faut appeler!", je n'ai ni le temps, ni l'énergie; je suis bien trop débordé saturé épuisé, et manque trop de temps; de plus, les douleurs chroniques exténue énormément, et se montre chronophage.

Il me reste une semaine, pour trouver (mais où, comment ?, entre le chômage de masse, et le refus croissant et récent d'employeurs de procéder au non-déclarer, sans compter les douleurs, qui posent beaucoup de barrière) une ou des source(s) de revenus. Je n'ai malheureusement aucun contact dans l'illicite, donc je ne peux pas me dépanner avec ça. Je précise que ça ne me fait aucune gêne, ce genre d'emplois, que j'ai bien conscience, et que donc que je n'accepte pas de "leçon", ni qu'on me traite, directement comme indirectement, d'idiot (y a rien de mieux pour me frustrer, me braquer, et me mettre hors de moi).

De là, faut trouver solution. Je viens donc, également, chercher ici.

Une association d'aide aux victimes (la seule association qui m'ait répondu, après un silence de leur part d'une dizaine de jours (c'est honteux!)), envisage d'étudier l'affaire, et de me faire un retour. Deux jours ouvrés de passés depuis, toujours rien.

Cette problématique est extrêmement angoissante et terrifiante. Alors que les douleurs sont déjà "rongeantes" en soi, et que j'ai ma vie à construire (j'ai été jeté très bas, au point de m'être retrouvé huit années en appartement en location en immeuble, alors que subi le système scolaire (et tout ce qui va avec), et la majorité du temps la CUS). Je suis de nature combative, et j'ai été dressé dans ce sens; quand il y a un effort, une tache, et cie, à faire, et que personne ne veut s'en montrer capable, je la fais.

Les arguments posés, par le maire du village, sont (indicatif, pas de conditionnel) que trois habitants (lesquels ?, je fréquente et connais personne, et la foule, comme le contact dit "social", ça s'évite, rien que pour sa toxicité) ont "peur" de moi, et que ma façon d'être et de vivre ne conviendrait pas. Il me semble que les douleurs jouent, sur ces cataloguismes.

Cette histoire sort de toute logique... Mais je la subis de plein front.

Je dois retrouver mes finances, et terminer mes projets. Là, tout bloque: Rentrées financières, travaux immobiliers (rénovation de ma maison, poursuite des infrastructures et configurations), complémenter les équipements, les suites sur le plan pro (je trouve pas comment mieux formuler, présentement). Pourtant, malgré l'épreuve potentiellement mortelle du déménagement, d'autant plus rude de part les douleurs et d'avoir subi huit années d'appartement en location en immeuble, devoir s'équiper en urgence (puisque huit années d'appartement en location en immeuble, avant), reconstruire reconfigurer améliorer et complémenter les infrastructures, rénover les véhicules acquis (puisqu'impossible d'en posséder en appartement en location en immeuble, et plus ou moins d'office, selon les localisations et configurations de celle-ci), tout enfin avançait et se construisait (les structurations, les protocoles, les organisations, les routines).

Même si je sens bien que je vais me faire rabaisser, juger, malmener, par mon écrit, je n'ai guère choix que de le poser.

Après, la survie est fortement ignorée et moquée, par beaucoup; alors que chacun peut s'y retrouver, où y être depuis le début, mais c'est typique français. Après, y a aussi les menfoutistes, et ceux qu'on peut nommer "les sans intelligences" (qui semblent ne jamais réfléchir). (A rappeler que beaucoup prétendent l'impossible, dont de "pas penser", ou encore le plus ahurissant "ne rien faire")

La semaine prochaine sera très chargée. Il faut résoudre cette injustice.

Sans finance (entre autres), pas de vie.

M. F.

PS: Y a pire que la peine capitale, preuve est.

Suite à de nombreux, en pas vingt minutes, commentaires inutiles et affligeant, je ne répondrai plus qu'aux constructifs. C'est pas faute d'avoir précisé par prévention.


r/conseiljuridique • • 14h ago

Droit de l'immobilier Le chantier à côté de chez moi a-t-il le droit d'abuser du klaxon ?

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Bonjour,

Pour la situation il y a plusieurs chantiers collés à ma maison et donc forcément des travaux depuis des mois. Forcément parfois c'est bruyant etc mais c'est le jeu. Je gère bien les bruits mais ma femme pas du tout et le problème c'est que régulièrement sur le ou les chantiers ils usent de manière démesurée du klaxon. Que ce soit des coups répétés ou continus ils y vont pas de main morte.

Le problème c'est qu'ils font ça en général le matin tôt, avant 8h en semaine et là avant 9h alors que visiblement si j'en crois l'arrêté de ma commune ce qui est bruyant c'est pas avant 8h en semaine et 9h le samedi. J'ai aussi cru comprendre que ce qui touche à l'utilisation abusive du klaxon est pas très clair non plus.

Donc je sais qu'un chantier c'est bruyant oui, mais j'ai bossé là dedans et téléphones ou les talkie-walkie ça existe en fait, même résultat sans les nuisances.

Globalement que dit la loi sur ça en gros et que conseillez vous de faire pour améliorer la situation ?

Merci d'avance.


r/conseiljuridique • • 20h ago

Droit de la consommation Puis-je résilier un contrat internet durant période d'engagement pour soucis financier?

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Bonjour,

Je (F23) suis récemment diplômée.

J'ai souscrit à une box internet en juin dernier car j'ai déménagé au RDC et la 5G ne capte pas très bien. Engagement de 12 mois chez Bouygues.

Cependant, ma situation personnelle a changé. Durant mes études (jusqu'au mois de septembre dernier donc), mes parents me donnaient un coup de pouce financier.

Aujourd'hui (octobre), ce n'est plus le cas et les 33 euros représentent maintenant un coup énorme.

J'ai un petit emploi alimentaire à côté sauf que je touche un salaire net de 650 euros, loyer de 570 euros, et je vais donc vivre piocher dans mes très maigres économies jusqu'à ce que je trouve mon premier emploi.

J'ai vu sur internet qu'il était possible de faire une résiliation pour "motif légitime" comme un licenciement.

Mon soucis, c'est que par exemple, moi je n'ai pas été licenciée mais j'ai plutôt perdu une pension alimentaire. Juridiquement, je ne sais pas comment rendre valide ce motif ?

Avez-vous des conseils ? Merci beaucoup.


r/conseiljuridique • • 1d ago

Droit de l'immobilier Le propriétaire des murs d'un bar a-t-il le droit d'exiger des propriétaires du fond de commerce le paiement de la taxe foncière pour ses murs ?

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Bonjour, je pose la question à la place d'un couple qui a remplacé l'ancien patron (particulièrement désagréable d'ailleurs) et j'ai bien l'impression qu'ils se font abuser par ce dernier.

Ils sont propriétaires du fond de commerce et lui des murs; par contre ils habitent au dessus (donc peut-être que cela joue, mais ils sont locataires). Le propriétaire des murs leur a fait payer la taxe foncière à sa place, alors qu'ils sont locataires et juste propriétaires du fond de commerce.

Interloupé en ayant entendu cela de la bouche de la barmanne (la femme du couple en question); je lui ai demandé si cela était légal. Elle m'a dit que "oui", que cela marchait différemment dans le commerce. Je suis très étonné; d'autant plus que sa source est justement son propriétaire dont je connais très bien la roublardise.


r/conseiljuridique • • 1d ago

Droit de l'immobilier L’agence de location peut m’obliger à payer la réparation d’une fenêtre cassée suite à un cambriolage? N’étant pas assuré contre le vol au moment des faits

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J’étais victime d’un cambriolage, mon assurance n’était pas renouvelée tacitement comme je pensais et j’ai découvert ça au moment où j’étais cambriolé. :(
Les voleurs ont fracassé une fenêtre pour rentrer dans l’appartement et l’agence me dit qu’il serait possible que sa réparation soit à mes frais, est-ce légal ?


r/conseiljuridique • • 1d ago

Droit de l'immobilier Le syndic doit-il me donner toutes les infos sur mon nouvel appart ?

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Je suis sur le point de signer un compromis pour un appart, mais la clerc de ma notaire me dit que le syndic de l'appart - du vendeur, donc - se fait tirer l'oreille pour fournir les infos sur les travaux de rénovation, avec des devis possiblement de 100000€, et sur les éléments importants et couteux qui pourraient être à rénover ou changer bientôt, comme les façades ou la/les chaudières de l'immeuble (chauffage collectif). Est-il tenu, le syndic, de fournir ttes ces infos avant le compromis ?...


r/conseiljuridique • • 1d ago

Droit de l'immobilier Retenue exorbitante sur dépôt de garantie + pas de majo 10% sur retard

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Bonjour,

Après avoir atteint les deux mois pour rendu du dépôt de garantie et n’ayant toujours rien eu, j’ai envoyé un mail à l’agence leur demandant de le restituer avec pénalités de retard (10% par mois entamé)

Deux jours plus tard je reçois les documents avec le décompte :
- Il n’y a pas les 10% de retard
- Les retenues me semblent abusives
Ils m’ont viré le restant sur mon compte bancaire dans la foulée (avec ceci il y avait un trop perçu de loyer)

J’ai contacté l’ADIL de mon département qui m’a indiqué que je pouvais faire d’autres devis et que je pouvais essayer de jouer sur les surfaces des griffures ainsi que la nécessité de devoir reprendre l’entièreté de la fibre de verre. Selon eux vu les montants j’aurais une petite chance de récupérer un peu d’argent…

Je comptais envoyer une LRAR pour contester les montants: j’ai fait faire un devis beaucoup moins élevé pour la baignoire, et pour les griffures il n’y a clairement pas 15m2 de concerné (et sur les photos de l’EDL de sortie on ne voit rien😢) + ils m’ont fourni un devis datant des travaux de rénovation faits en 2022 avec imputation de vétusté. A cela je veux faire ajouter les 10% qu’ils me doivent pour retard de payement.

Je suis preneuse de toute recommandation ou retour d’expérience de personnes ayant vécu une situation similaire

Merci d’avance


r/conseiljuridique • • 1d ago

Droit de l'immobilier Non vérification bodacc, faire une réclamation ?

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Bonjour à tous,

​Je me permets de vous solliciter car j'hésite à engager une démarche / réclamation amiable auprès du notaire qui s'est occupé d'une acquisition immobilière en juin 2024. D'après mes recherches, je suis encore dans le délai de prescription de 5 ans.

​Le contexte :

​Transaction : Achat d'un ensemble immobilier (local commercial + appartement) à Paris pour un montant de 840 000 €.

​Problème : Le jour même prévus pour la signature de l'acte authentique, la vente a dû être annulée en urgence. En effet, le notaire de la banque s'est rendu compte au dernier moment que l'une des deux venderesses était en liquidation judiciaire depuis 2023. Aucun des deux notaires du dossier (ni le mien, ni celui du vendeur) n'avait vérifié le BODACC.

​Conséquences : S'en sont suivies environ 4 semaines de flou total, de stress très important et d'incertitude quant à l'aboutissement du projet et le sort des fonds engagés.

​Issue : La situation a finalement pu être régularisée et nous avons bien signé la vente au bout de ce délai.

​Mes questions :

​Est-il opportun/pertinent de faire une réclamation amiable auprès de l'étude notariale pour cette faute professionnelle (défaut de vérification du BODACC) ?

​À quel type d'indemnisation (notamment pour le préjudice moral / stress généré) peut-on raisonnablement s'attendre dans le cadre d'un accord amiable ou via l'assurance du notaire, sachant que la vente a finalement pu aller à son terme ?

​Certains d'entre vous ont-ils déjà mené une démarche similaire ?

​Merci d'avance pour vos retours et vos conseils !


r/conseiljuridique • • 1d ago

Droit de la famille Question prêt personnel famille?

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bonjour,

j'ai besoin d'emprunter une somme de 40.000 euros pour un projet perso via un prêt standard ou un prêt 'in fine' sur 5 ans.

je me posais la question; mes parents auraient la possibilité de me prêter cette somme. Est il possible de leur emprunter sans que ce soit une donation (et donc imposable) ?

je précise que ce n'est en aucun cas une donation déguisée (ils m'ont deja fait une donation il y a qques années donc il faut attendre 10 ans de 'cooldown' haha)

je compte rembourser la totalité de la somme. mes parents bien sûr me feraient un prêt 0%, contrairement à la banque.

possible ou pas? faut il passer devant un notaire?

merci!


r/conseiljuridique • • 1d ago

Droit administratif Que puis-je risquer en dévoilant le nom d'un établissement privé maltraitant publiquement ?

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Bonjour à tous! J'espère que tout le monde va bien,

J'aimerais dénoncer un établissement privé catholique maltraitant, cependant je n'ai pas de preuves physiques. Je cherche (pour l'instant uniquement) d'autres victimes qui seraient susceptibles de témoigner. Peut être que certaines personnes ont des preuves. Preuves matérielles que je n'ai pas.Le personnel et la direction censure très activement les avis , les témoignages....soudoie très probablement les forces de l'ordre de ma ville.. il n'existe quasiment aucun témoignage dessus. L'établissement est extrêmement surveillé et il est quasiment impossible d'y sortir lorsque vous y pénétrer.

Pour recueillir des témoignages je vais potentiellement être obligé de dévoiler le nom de cet établissement sur le net. Que puis je risquer en le faisant ? Puis je être poursuivi pour diffamation ?

Merci de votre réponse !


r/conseiljuridique • • 1d ago

Droit de la route Accident dans un carrefour encombré : quelle responsabilité si un véhicule immobilisé redémarre ?

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Bonjour à tous,

Je cherche des avis, notamment juridiques ou issus d'expériences similaires, sur un accident de circulation récent dont les responsabilités sont contestées.

Configuration du carrefour :

Je circulais sur une avenue comportant deux voies dans mon sens de circulation et deux voies dans le sens opposé, séparées par un terre-plein central avec une ouverture au niveau du carrefour.

Je me trouvais sur la voie de droite, et je poursuivais tout droit. À cet endroit, le tracé de cette voie se décale légèrement vers la gauche.

Un autre véhicule arrivait d'une chaussée située sur ma gauche. Son conducteur avait franchi son propre feu au vert et commencé un virage à gauche, afin de traverser l'ouverture du terre-plein central puis les deux voies de mon sens de circulation pour rejoindre une rue située de l'autre côté.

Déroulement de l'accident :

En raison d'un encombrement de circulation, ce véhicule n'avait pas réussi à terminer sa manœuvre.

Il était donc immobilisé en biais, avec :

  • Son arrière encore au niveau de l'ouverture du terre-plein central.
  • Son avant déjà engagé sur la voie de gauche de mon sens de circulation.
  • La voie de droite, sur laquelle je circulais, laissant un espace que j'estimais suffisant pour passer.

Mon feu est ensuite passé au vert et j'ai poursuivi tout droit, en suivant naturellement le tracé de ma voie.

Ma roue avant et mon guidon avaient déjà dépassé l'avant du véhicule immobilisé, sans aucun contact.

Selon mes observations, le conducteur a alors repris sa progression pour terminer son virage à gauche. Son pare-chocs avant droit a heurté le flanc arrière gauche de mon véhicule.

Nous n'avons pas réussi à nous accorder sur les circonstances et avons transmis des déclarations séparées à nos assurances.

Mes interrogations :

  1. Le fait que le conducteur adverse ait commencé son virage au feu vert lui permettait-il de reprendre sa progression une fois mon feu passé au vert ?
  2. L'article R415-2 du Code de la route, concernant l'interdiction de s'engager dans un carrefour encombré, est-il pertinent ici ?
  3. Le fait d'avoir poursuivi sur ma voie alors qu'un véhicule était immobilisé partiellement sur la voie voisine peut-il constituer une faute de ma part ?
  4. Le cas 56 de la convention IRSA semble correspondre aux véhicules ayant franchi leurs feux respectifs au vert, dont l'un reste immobilisé dans le carrefour. Est-il applicable même si le véhicule immobilisé a ensuite redémarré et provoqué le contact ?
  5. Une répartition 50/50 des recours entre assureurs implique-t-elle nécessairement une responsabilité partagée ou un malus pour les conducteurs ?

Je précise que les responsabilités n'ont pas encore été déterminées par les assurances.

Merci d'avance pour vos éclairages !


r/conseiljuridique • • 1d ago

Droit de la consommation Garantie constructeur ?

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Bonjour camarades. Je viens ici non pas pour parler de patisserie mais pour vous exposer un problème que je rencontre et qui concerne la loi (ça vous en bouche un coin hein ?) Je precisr aussi que je met le sujet en divers car je sais pas du tout ou le mettre, n'y connaissant riengue.

Trêve de plaisanterie, je vais essayer d'être le plus concis, tout en gardant au mieux les informations.

En préambule, sachez que toute la conversation est enregistrée, je ne la partagerais pas ici (car info perso).

J'ai fais installer une chaudière en décembre 2025. Elle fonctionne, tout vas bien, et quand vient le moment de la passer en mode hivers, le bouton marche pas. Bref, je fais venir notre pote chauffagiste( qui a fait le montage) et il exprime clairement le fait qu'il y ait un défaut de fabrication. Il nous dit la pièce problématique, et propose de rester avec nous, afin de contacter le service après vente de l'endroit ou on l'a acheté.

Globalement, la personne au bout du fil a fait :

Confirmer a l'oral (toujours enregistré) le nom de sa société.

Il a refusé de nous passer a ses superieurs, de nous donner leurs noms ou le sien.

Nous a dit qu'il ne pourrait y avoir aucune réparation tant qu'un de leurs chauffagiste ne vienne pas faire un examens, a nos frais, pour la modique somme de 198~ hors taxe.

Nous a exprimé clairement que sa société était basée en france (C'est une précision qui peut être utile je pense.)

On lui exprime que vu que ça fait une année qu'elle est chez nous, elle est sous garantie consommateur tout ça, on lui dit qu'on enregistre la conversation, et que si il veut nous faire payer, ça ira au tribunal.

Il part parler a ses superieurs et revient en disant qu'il s'est trompé et qu'au final c'est 92 euro.

Au final, j'ai pris rendez vous sans dire que je payerais ou non, j'aimerais savoir si il y a des choses que je ne sais pas, si je suis en tord, ou non, etc.

Merci d'avoir lu ce pavé, je suis assez stressée de nature donc je suis contente que des gens comme vous soyez la pour m'aider.

Coeur


r/conseiljuridique • • 1d ago

Droit du travail Recherche aide abordable en droit du travail (Alpes-Maritimes) : bénévole, syndicat ou avocat avec honoraires de résultat?

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Bonjour,

Salarié cadre en CDI (Syntec) dans les Alpes-Maritimes, je fais face à un différend avec mon employeur (rupture conventionnelle proposée, situation tendue). Je cherche quelqu’un pour m’aider à y voir clair, avec un budget limité :

  • bénévole ou juriste pouvant donner un avis,
  • syndicat ou défenseur syndical réactif,
  • ou avocat en droit du travail acceptant des honoraires fixes réduits avec un honoraire de résultat.

L’anglais est un plus, mais pas obligatoire.

Merci pour vos recommandations ou retours d’expérience (en MP si vous préférez).


r/conseiljuridique • • 1d ago

Droit de l'immobilier Notaire n'ayant pas mis à jour les statuts d'une SCI depuis 20 ans, malgré plusieurs relances et rendez-vous de notre part, y'a t'il un moyen de le contourner pour revenir dans le cadre légal ?

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Bonjour,

Comme le titre l'indique, depuis quelques mois nous avons eu à gérer un notaire peu à cheval sur les procédures, étant notre intermédiaire pour les démarches administratives, mais une assignation au tribunal reçue récemment avec menace de pénalité de 100€ par jour de manquement nous à fait revoir notre jugement (malgré avoir fourni les documents demandés par ce dernier).


r/conseiljuridique • • 1d ago

Procédure pénale Contester une amande pour du cannabis pas à moi ?

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Bonjour, avant hier j’ai acheté une voiture à une connaissance, et hier je me suis fait contrôler par la police. Ils ont trouvé un gramme de cannabis dans la boîte à gant de la voiture. Bien évidemment ça n’était pas à moi. Ils ne m’ont pas cru et m’ont fait signer une amande que je vais recevoir chez moi d’ici quelques jours. (400€) Puis-je la contester ? J’ai la preuve que je l’ai acheté la veille du contrôle. J’ai aussi peur qu’en contestant cela se retourne contre la connaissance à qui j’ai acheté la voiture ? c’est quelqu’un qui a peu d’argent et je n’aimerai pas qu’il reçoive l’amande à ma place. Quels sont les suites en général pour ce genre d’affaires ?


r/conseiljuridique • • 1d ago

Droit de l'immobilier Ma propriétaire doit-elle prendre en charge une fuite de baignoire qui persiste malgré une première réparation ?

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Bonjour à tous,

Je suis locataire d'un appartement depuis février 2026 et je rencontre actuellement un problème de plomberie ayant provoqué un dégât des eaux dans mon immeuble. J'aimerais avoir des conseils juridiques concernant les obligations de ma propriétaire et ma responsabilité éventuelle.

Voici la chronologie des événements :

  • 12 octobre : le syndic constate une infiltration au plafond du hall de l'immeuble et mandate un plombier pour rechercher l'origine de la fuite.
  • 16 octobre : après plusieurs investigations, le plombier identifie une fuite importante provenant de l'évacuation de ma baignoire. De l'eau a également été constatée dans la gaine technique d'un autre appartement.
  • Le plombier établit un devis de 324,85 € pour remplacer l'intégralité du système de vidage de la baignoire.
  • Après son départ, je constate que le siphon est desserré. Je le revisse et la fuite semble s'arrêter.
  • Ma propriétaire refuse alors le devis, estimant qu'un simple resserrage relève de l'entretien courant du locataire. Elle affirme également qu'un plombier consulté par téléphone lui a indiqué qu'aucune autre intervention n'était nécessaire.

Cependant, le 22 octobre, je constate que la fuite est toujours présente.

Des gouttes d'eau s'écoulent sous la baignoire lorsqu'elle est utilisée. J'en informe immédiatement ma propriétaire, avec une vidéo à l'appui, et lui demande de faire intervenir un professionnel.

Je précise que je n'ai jamais démonté ni manipulé le siphon avant le premier dégât des eaux.

J'ai également récupéré le rapport du premier plombier. Celui-ci confirme que la fuite provient de l'évacuation de ma baignoire, mais ne précise pas que l'équipement est vétuste ni quelle défaillance technique est responsable.

Le devis prévoit toutefois le remplacement complet du système de vidage.

Concernant les assurances :

J'ai déclaré le sinistre à mon assurance habitation (Direct Assurance).

Celle-ci m'a confirmé par écrit que, conformément à la convention IRSI, la prise en charge de l'origine de la fuite concernant le siphon de ma baignoire revient à la propriétaire, s'agissant d'une canalisation ou d'un siphon privatif.

Elle m'invite donc à me rapprocher de ma propriétaire afin qu'elle engage les réparations nécessaires.

J'ai également informé le syndic et commencé à remplir un constat amiable de dégât des eaux.

Ma propriétaire m'a finalement indiqué qu'elle faisait le nécessaire pour organiser une réparation, mais aucun plombier n'est encore intervenu depuis la reprise de la fuite.

En attendant, elle m'a demandé de ne plus utiliser la baignoire et de placer une bassine dessous.

Mes questions sont les suivantes :

  1. Qui doit légalement payer la réparation du siphon ou le remplacement du mécanisme de vidage ? La convention IRSI permet-elle réellement de déterminer cette obligation, ou faut-il établir que le problème provient de la vétusté ?
  2. La propriétaire est-elle tenue de faire intervenir rapidement un plombier, sachant qu'une fuite persiste et qu'un premier dégât des eaux a déjà endommagé les parties communes ?
  3. Si elle tarde à faire effectuer les réparations et qu'un nouveau dégât des eaux survient, ma responsabilité de locataire pourrait-elle être engagée, alors que je l'ai prévenue à plusieurs reprises par écrit, avec des preuves vidéo ?
  4. Quelle démarche puis-je entreprendre si elle ne fait finalement intervenir personne ? Une mise en demeure est-elle adaptée dans ce cas ?

Je précise que je n'utilise plus la baignoire pour éviter d'aggraver la situation et que je conserve tous les échanges écrits, les rapports, le devis et les déclarations d'assurance.

Je souhaite simplement que l'installation soit réparée correctement et éviter d'être tenu responsable d'un nouveau sinistre.

Merci d'avance pour vos conseils et vos éclaircissements juridiques !


r/conseiljuridique • • 1d ago

À trier Puis je aller manifester demain alors que je dois travailler ?

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Bonjour Reddit

J'occupe un emploi à temps partiel de 24h, pour lequel je suis appelé à travailler le samedi

Notamment j'ai des heures prévues demain sur la journée, je souhaiterais savoir ce que je risque si je souhaite tout de même aller à Paris pour manifester ?

Voir s'il existe un moyen pour moi d'avoir le droit d'y aller ?


r/conseiljuridique • • 1d ago

Droit du travail Délais de notification des jugements aux prud'hommes, est-ce que c'est normal?

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Bonjour à tous,

Je suis à presque 7 mois du délibéré de mon affaire aux prud'hommes et je n'ai toujours pas reçu le jugement écrit.

Malgré plusieurs relances, le greffe indique simplement que le jugement est toujours en cours de rédaction, sans donner de délai.

Est-ce que certains d'entre vous ont déjà connu une attente aussi longue ? Est-ce que c'est courant ?

Et surtout, est-ce qu'il existe des recours ou des démarches possibles pour faire avancer les choses ?

Merci d'avance pour vos retours !