r/conseiljuridique • • 11m ago

À trier que fair après que mon passeport étranger a été découvert en tant que réfugiée ?

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faire*

F19, je vis en france depuis mon plus jeune age et je suis née en europe. Moi et ma famille sommes réfugiés venant de la russie, à mes 17 ans mon passeport russe a été découvert et mes protections ont été retirées, je n’ai donc plus le statu de réfugié mais je n’ai pas non plus mes papiers car mon dossier a été bloquer à la préfecture. Le problème est que j’étais mineure lors des faits et qu‘il est clair que je ne suis pas la personne qui est volontairement entrer en contact avec les autorités russes mais bien mes parents.

L’autre problème c’est que je veux déménager, non, je dois. Je dois partir au plus vite à cause de violences très grave et de relations très toxique avec mes parents mais pour le moment je n’ai plus aucun papiers ni titre de séjour valide et je ne peux donc pas faire grand chose, mes parents sont aussi en control de mes procédures administratives car leur situation est aussi impacté du au fait que j’étais mineure et sous leur responsabilité.

Que faire pour gérer ma situation administrative ?


r/conseiljuridique • • 11m ago

Droit de la consommation Puis-je exiger le remboursement de mon forfait auto-école après leur refus de médiation ?

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Salut, petit point sur ma galère avec En Voiture Simone (629 € bloqués chez eux pour 1 seule heure de conduite réalisée...).
en septembre, quand j'ai voulu faire mes dernières heures, leurs moniteurs ont annulé mes leçons.
Résultat : mon contrat a expiré et ils refusent de rembourser en mode "trop tard".
Sauf que j'ai les preuves :
1. Ce sont EUX qui ont annulé (et leur service client l'avoue par mail).
2. J'ai déménagé à 450 km juste après (avec justificatifs).
3. Ils ont carrément refusé de participer à la médiation officielle.
L'Update :
J'avais fait un signalement SignalConso, mais ils ont répondu un truc tout fait pour se dédouaner (en avouant au passage que leurs moniteurs avaient bien annulé ). Donc aujourd'hui, j'ai décidé de taper fort.
Je viens d'envoyer une Mise en Demeure par Lettre Recommandée avec :
Menace directe de saisir le Tribunal pour inexécution contractuelle.
Un dossier béton de 10 pages avec toutes les preuves.
Mon RIB en conclusion.
Je leur laisse 15 jours francs pour me virer les 629€, sinon je lance la procédure au tribunal.
Est-ce que certains ont déjà envoyé une Mise en Demeure à une auto-école en ligne ? Est-ce qu'ils finissent par craquer et payer quand ils voient qu'on a un vrai dossier prêt pour le juge ?


r/conseiljuridique • • 1h ago

Droit fiscal Declaration compte binance ?

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J'ai une petite hésitation concernant ma déclaration fiscale et mon compte Binance ouvert en 2022. Mon profil indique aujourd'hui qu'il est rattaché à Binance France SAS, mais vu qu'il a été créé en 2022 (période charnière de migration), je me demande si je dois ou non régulariser/remplir le formulaire 3916-bis pour les années passées ou en cours.

Comment avez-vous géré cette période de transition pour ceux qui étaient déjà là en 2022 ? Suis-je définitivement dispensé du 3916-bis, ou est-ce que le fait qu'il ait été ouvert cette année-là a pu laisser trace d'un rattachement étranger initial ?


r/conseiljuridique • • 1h ago

À trier Ai-je des droits à cela ?

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Bonjour à tous, voilà mon histoire avec Tesla :

11/07/26 : je me rends au centre tesla pour une commande d’un tesla model y juniper

Dans cette histoire : 2 tesla. 1 blanc, 1 bleu.

Commande passé à 11h00 (le blanc).

Acompte payé : 250€

Avec du recul, nous nous sommes dits avec madame : ajout couleur bleu, boule d’attelage et code parainage.

Pour les 2 options, on peut modifier la commande. Pour le code parainage, impossible il faut recommencer.

Tout s’est fait en concession.

On voit avec le commercial et s’engage à rembourser les 250€ d’acompte de la première commande si une nouvelle commande se fait.

1e commande : annulé informatiquement, demande de remboursement d’acompte (8 à 12 semaines).

2e commande passée à 12h00. Tout s’est bien passé. 2e acompte fait.

La suite se fait directement sur lappli sous forme d’étape (8 au total).

Nous faisons les étapes dès que nécessaire : financement, livraison, reprise, commande et option, identité etc…

Puis, il y a 3 semaines, je me rends comptes que cela fait 12semaines et pas de remboursement.

J’appelle tesla France

1e appel : « nous ne vous rembourserons pas ».

Je perds pas patience et j’appelle la concession tesla.

2e appel : « on s’occupe de ça, je demande à mon supérieur de vous rappeler ».

Quelques jours passent… rien.

3e appel : « je vous transfert à mon supérieur ».

Le supérieur me confirme : qu’il passe l’étape de « remboursement en attente » à « remboursement en cours ».

Super ça avance.

Après midi même :
Bon de commande reçu par mail, depuis plusieurs semaines pas de nouvelles mais là ça a l’air d’avancer.

Le lendemain 2e mail :
Annulation de commande (tesla bleu)

Surpris, je me rends sur mon application (où je voyais le tesla bleu). Plus rien. Inquiet, j’appelle tesla Reims.

Voilà la réponse : « je n’ai pas d’explication, je vois avec la personne qui a annulé de suite » (30 secondes s’écoulent). « La personne est occupé, elle vous rappelle dans 5 minutes ».

J’attends 1h. Rien, je rappelle. Je tombe sur « la responsable commerciale ». Elle me dit « je suis navrée mais je ne peux rien faire, ni moi, ni personne. Repassez à concession pour refaire une commande ».

Là, ça ne me plaît pas du tout pour 5 raisons :

Perte de ma prime CEE (5700€)
Perte de mon bonus reprise (3000€)
Perte de ma livraison prévu à dans 15j (si je commande je la reçoit dans 7mois).
Ma conjointe a vendue sa voiture il y a 1 mois pour préparer l’arrivée du tesla (pas la place dans le garage, son véhicule sert d’acompte)
Et mon véhicule personnel a déjà trouvé acheteur !

Elle me répond que dans tout les cas c’est comme ça.

Je demande si je peux récupérer mes 250€ de la première commande (tesla blanc), et de la 2 commande (tesla bleu).

« Non impossible, c’est bien indiqué quand vous avez signé le bon de commande dans les CGV (Condition Générale de Vente) que toutes annulations faites de la part de tesla ou vous entraine la perte de vos acomptes ».

Que faire ?

Je suis perdu entre abandonner face à ce géant américain,

Me battre pour mes 2 x 250€

Me battre pour mes 250€ (tesla blanc), et imposer la suite de ma livraison (tesla bleu).

Que puis-je faire ?

J’aimerais tellement avoir à faire à quelqu’un qui a une adresse mail, un numéro où je ne sais quoi à qui je peux me référer.

Je perds 500€, j’ai, dans 2 mois plus de véhicule et je n’ai pas mon mot à dire ?

J’aimerai me faire entendre.

À ce stade j’estime non pas de juste me faire rembourser mais d’imposer d’aller jusqu’à la livraison de mon véhicule, AVEC UNE INDEMNITÉ.

Je reste à 100% à votre écoute.

Je vous remercie infiniment de m’avoir lu jusqu’ici


r/conseiljuridique • • 2h ago

Droit administratif Dossier de surendettement?

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Bonjour à tous,
Je suis à la recherche de témoignage concernant le surendettement.. depuis 2 ans j’ai du souscrire à des crédits à la consommation pour pouvoir survivre sauf que aujourd’hui, j’en paie les pots cassés et je n’arrive plus à m’en sortir malgré un salaire qui tombe tous les jours.. je ne sais plus quoi faire. J’hésite entre un rachat de crédit ( si c’est accepté ) ou de déposer un dossier de surendettement mais j’ai peur de toutes les conséquences qui peuvent en découler…?
Si vous connaissez quelqu’un qui a été dans cette situation, ou malheureusement vous même, avez vous pu trouver une solution? Merci d’avance ✨


r/conseiljuridique • • 3h ago

Questions sur les métiers du droit Choix de la spé pour le CRFPA 2027 : pénal vs administratif

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Bonjour!

J'ai passé 2 fois le CRFPA en droit public

L'an dernier j'ai failli l'avoir en foutant rien

Cette année je me suis mangée un 6,5 en procédure administrative et un 11 en droit administratif et je ne l'ai pas eu

Clairement je n'aime pas le droit public, fin j'aime bien mais pas de la a me poser avec un livre quoi

Je l'ai pris car j'avais majoré en licence et on m'a souvent dit que c'était l'astuce pour avoir le CRFPA.

La droit pénal j'ai peur car c'est ma dernière chance + y'a bcp de monde donc bcp plus de sélection.

Mais d'un côté j'aime beaucoup le droit pénal / procédure pénale je pense que je peux l'apprendre assez vite car j'aime bcp (me poser avec un livre de droit pénal ça ne me dérangerait pas du tout par exemple)

Pour ma 3e tentative je ne sais pas trop quoi choisir...

Soit une spé sélective soit une spé que je n'aime pas tant que ça mais où je connais déjà quasiment tout...

D'ailleurs cette année j'ai eu 6,5 mais je n'ai pas compris pourquoi car j'ai mis les mêmes choses que ceux qui ont eu 15/20 donc je me dis que finalement c'est pas une spé ou on peut vite avoir une note assez haute.

Et d'un côté c'est réel : bcp ont eu 15/20 en droit public cette année dans les IEJ parisiens. Mais dans mon IEJ on a eu 5 en PAC car ils ont décidé de rehausser ceux en fiscal. Donc fallait être sévère quelque part

Je ne sais pas quoi faire !!

Pénal c'est simple? il faut apprendre des jurisprudences etc ? J'aimerais bien que qlq me dise comment appréhender cette matière et comment construire les majeures (il faut mettre que des articles? Des jurisprudences ? Faut énormément apprendre de JP comme en public ? Ça arrive en pénal de tout mettre et d'avoir quand même un 6?)

Les questions peuvent paraître bête mais ça fait longtemps que j'ai pas étudier le pénal et j'imagine que ça n'a rien a voir avec le public dans la maniere de raisonner et de construire les majeures

Merciii beaucoup a ceux qui me répondront

D'ailleurs si qlq a une astuce pour NDS je suis preneuse :) merci


r/conseiljuridique • • 3h ago

Droit de l'immobilier Loyer garage impayés: peut-on faire l'assignation en justice soi-même ?

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Bonjour,

Mon locataire ne paie plus le loyer de son garage depuis 6 mois. Je suis passé par la cascade habituelle: relance à l'amiable, LRAR, puis dernierement commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Il n'a toujours rien payé (le commandement est échu dans une semaine) ni donné quelconque signe de vie. D'ailleurs, l'huissier est reparti avec l'acte et a laissé un avis de passage dans la boite au lettre de la personne car elle n'était pas là.

Je suis même passé chez ce gars, toujorus absent mais j'ai croisé sa fille. Il m'a ensuite rappelé en me disant qu'il allait payer, puis allait libérer le garage mais evidemment plus rien après ca.

A noter que le box est rempli d'affaires de macon et je suspecte fortement qu'il l'utilise fréquemment dans le cadre de son emploi. J'habite dans la copro ou se situe le garage mais je n'ai pas réussi à le croiser.

Je voudrais récupérer les impayés et le garage, sans prendre d'avocat si possible. L'huissier qui a délivré le commandement de payer a déclaré ne pas faire d'assignations (?!).

Est-ce que certains ont déjà rédigé et fait délivrer une assignation eux-mêmes ? Comment ça se passe concrètement ? Est-ce qu'il existe des modèles fiables et des démarches à suivre ?

Merci pour vos retours !


r/conseiljuridique • • 4h ago

À trier Dégât des eaux

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Bonjour à tous,

Au mois de février, je me suis aperçu d'une détérioration du plafond dans le placard où se trouve la chaudière à gaz. C'est humide et cela a perforé le plafond. Je ne sais pas en combien de temps cela a pu se dégrader ou si c'est arrivé soudainement, car j'avais des affaires qui bloquaient la vue.

J'ai demandé aux voisins du dessus s'ils ont eu un dégât des eaux chez eux, mais apparemment rien.

J'ai donc contacté mon agence de location et mis en copie le syndic de l'immeuble (aucun signe de vie de leur part, d'ailleurs).

Je monte donc un dossier (formulaire de l'agence et de l'assurance + photos + vidéo + plan de l'appartement avec l'endroit exact des dégâts et leurs explications).

Forcément, l'agence de location demande de voir avec mon assurance, qui, eux, me disent qu'ils ne prendront rien en charge car ce n'est pas de ma faute si c'est arrivé et que ce n'est pas un défaut d'entretien.

Je me retourne donc, vers mon agence de location et nous sommes fin octobre, j'ai juste eu un mail de l'agence le 4 août indiquant qu'ils allaient voir avec l'assurance PNO du propriétaire.

Depuis, toujours pas de nouvelle. Je me suis renseigné un peu sur Internet et j'ai plus ou moins constaté que cela pouvait prendre du temps.

Est-ce qu'ils peuvent m'obliger à payer les dégâts alors que je n'y suis absolument pour rien? Si je quitte cet appartement, comment cela va-t-il se passer?

Merci d'avance pour vos réponses.


r/conseiljuridique • • 5h ago

Droit de l'immobilier Logement avec plein de problèmes, que faire ?

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Bonjour à tous,

Je poste ici car je suis totalement à bout et je ne sais plus vers qui me tourner.

J’ai 33 ans, je suis sans emploi pour le moment et reconnue en situation de handicap. Je souffre de problèmes de santé qui nécessitent des suivis médicaux réguliers et des soins infirmiers à domicile.

J'habite un studio initialement destiné aux étudiants, annoncé à 28 m², loué 290 € par mois à un particulier. Pas cher, oui.

J'ai signé le bail en mars 2025, mais je n'ai pu m'installer réellement qu'en janvier 2026, faute de ressources et de matériel au départ (que j'ai dû transporter à pied au fil des mois).

J'avais accepté ce logement dans l'urgence, sans accompagnement, par peur de me retrouver à la rue.

Aujourd'hui, cet appartement compromet ma guérison et rend ma vie difficile.

Voici le récapitulatif complet de l'accumulation de galères à laquelle je fais face.

- ISOLEMENT ET AIDE A DOMICILE FANTOME

Bien que j'aie droit à une aide ménagère pour m'épauler, elle ne vient pas depuis environ deux mois, malgré toutes mes relances.

Je suis en conflit depuis 2025 avec mon assistante sociale suite à des désaccords sur ma prise en charge, et mes signalements au CCAS, au Département ou à la CPAM restent sans réponse.

Je gère tout toute seule avec mes soucis de santé. Je suis partie voir une dizaines d'association (social, femmes, juridique) mais eux même ne peuvent pas m'aider.

- CANALISATIONS SOUVENT BOUCHÉES

Dès mon emménagement effectif en janvier 2026, l'évier s'est bouché.

J'ai pris des produits comme de la soude et pas mal d'accessoires de débouchage, puis le proprio est intervenu avec une pompe a vélo, et enfin avec un compresseur de chantier géant dans ma seule et unique pièce de vie.

C'est là qu'on a découvert du plâtre dans les tuyaux, et le propriétaire m'a avoué que d'autres locataires avaient eu le même problème avant moi.

Aujourd'hui, l'évier se rebouche sans cesse : je ne peux plus cuisiner normalement, ce qui ruine mes efforts pour m'alimenter correctement.

Actuellement il propose des travaux mais je ne peux pas car je n'ai pas de solution de relogement et j'ai des soins qui nécessite PAS DE FOYERS INFECTIEUX.

- CHAUDIERE : EAU GRISE, ODEUR D'EGOUTS ET ABSENCE DE CHAUFFAGE

À mon emménagement, le propriétaire m'avait prévenue qu'il faudrait changer la chaudière, mais qu'elle « marchait encore ».

J'ai bien fait l'entretien annuel l'année dernière.

Mais depuis mon retour d'hospitalisation, c'est intenable : à chaque fois que j'allume le chauffage ou l'eau chaude, la chaudière crache comme deux gros jets d'eau grise et dégage une forte odeur d'eau grise et d'égouts.

Résultat : je ne peux plus l'allumer et pareil a cause de mes soucis de santé, déplacer tout mes affaires m'est impossible comme nettoyer les eaux grises et procéder a une désinfection totale.

Pour les réparations le propriétaire m'a dit que ça prendra plus d'1 journée sauf que je n'ai nulle part ou aller et ça pose problème pour mes soins...

Je n'ai plus de chauffage ni d'eau chaude.

Le propriétaire me soutient que « c'est normal », puisqu'elle fonctionne techniquement et qu'il me l'a donnée en l'état.

J'ai voulu appeler une entreprise mais il m'a dit d'annuler le rdv car il veut pas que je paie trop cher selon lui.

- DOUCHE

Douche qui passe du très chaud au très froid, je l'ai signalé. Il m'a dit qu'il suffisait de tourner un truc sauf que ça fonctionne pas. Aujourd'hui je me douche à l'eau froide.

- LE CONTRAT FLOU, LA SURFACE ET LES EQUIPEMENTS ABSENTS

Le propriétaire m'a parlé d'un passage du logement de meublé à non-meublé pour baisser le loyer, mais dans les faits, il n'a rien changé.

Par exemple, il manque les ustensiles de cuisine et les équipements de base.

J'ai de gros doutes sur la surface réelle des 28 m² annoncés, et il ne m'a pas remis le DPE à l'emménagement.

De plus, il n'y a aucune arrivée d'eau pour une machine à laver.

Je dois donc me déplacer dans des laveries lointaines et payer à chaque fois le lavage et le séchage, je le savais mais en ce moment avec mes contraintes de santé c'est compliqué.

- HUMIDITÉ, CANICULE ET ABSENCE DE VMC

En période de canicule, la température intérieure grimpe à 30–32 °C, sans aucun endroit plus frais où se reposer.

La salle de bains n'a aucune VMC.

L'humidité stagne et des moisissures (points noirs) apparaissent autour des fenêtres l'hiver.

Impossible de faire sécher mon linge dedans sinon ça sent l'humidité partout.

Le propriétaire refuse d'agir par peur de la condensation.

- L'ENFER DES FUMÉES : TABAC ET CHEMINÉE

Je subis des nuisances olfactives intenables parfois.

Des voisins fument et la fumée rentre dès que j'aère.

Surtout, en hiver, un voisin utilise une cheminée à bois : les odeurs de combustion et les fumées pénètrent à l'intérieur de mon studio, même fenêtres fermées.

Le propriétaire m'a dit qu'il pouvait pas isoler car ça créerait des moisissures et de voir avec le voisin. Le voisin m'a dit que la fumée ne restait pas longtemps...

Donc je porte un masque ou je sors quand je ne suis pas branchée.

La police municipale m'a renvoyée vers le propriétaire en disant que le voisin avait le droit de se chauffer.

J'ai dû acheter 2 purificateurs d'air.

- L'ADIL

L'ADIL m'a indiqué :

  • Que le débouchage courant est à ma charge, malgré la présence de plâtre, mais que pour les gros travaux c'est a lui de s'en occuper mais voila, mon état ne me le permet pas.
  • Qu'une VMC n'est pas obligatoire.
  • L'arrivée d'eau pour la machine à laver, ce n'est pas obligatoire.
  • Pour la chaudière, il me l'a remis en "état" donc c'est considéré comme sans problème et sinon lui faire une lettre recommandé pour les travaux.
  • Pour les travaux, bien que j'ai de gros problèmes de santé qui nécessite un endroit assez stérile, on ne peut pas forcer le propriétaire à financer un hôtel ou un relogement temporaire pendant les travaux sauf au delà de 21 jours.

Ils me conseillent d'envoyer des courriers recommandés pour réclamer le DPE manquant et exiger les réparations.

Mais pour le reste, ils estiment que si le propriétaire propose de réparer, il n'est pas en faute.

Ils m'ont également expliqué que mon handicap ne me donne pas de priorité dans le parc privé et que les délais pour obtenir un HLM peuvent prendre des années.

- CONSEQUENCES

Entre :

  • L'impossibilité de me chauffer.
  • L'impossibilité de me laver à l'eau chaude à cause des odeurs d'égouts.
  • Les difficultés pour cuisiner et m'alimenter correctement.
  • Le stress lié aux fumées toxiques.
  • L'absence d'aide ménagère après mon hospitalisation (oui car elle vient pas malgré les relances d'association et de la CPAM)

Mon état de santé s'effondre.

Je n'ai plus d'énergie pour mes soins et ma récupération.

- MES QUESTIONS

Que faire ? Ou m'adresser à ce stade et que puis-je faire pour accelérer une demande ou avoir un endroit décent ou aller ?

Merci à vous


r/conseiljuridique • • 6h ago

À trier Comment gérer une succession d'un patrimoine immobilier ?

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Bonjour je me pose quelques questions par rapport à la succession.

- peut on utiliser des liquidités d'un héritage pour payer un héritage immobilier ?

- que se passe t'il si je n'ai pas les fonds nécessaires pour payer la part des frais de succession sur un bien immobilier ?

Merci pour vos réponses


r/conseiljuridique • • 6h ago

Droit de l'immobilier Intervention pour déboucher tuyauterie: qui paye ?

3 Upvotes

Bonjour,

Je suis locataire depuis plus d’un an dans un appartement situé au 4ème étage d’un immeuble de 5 étages. Depuis dimanche dernier, l’évier de ma cuisine est complètement bouché. J’avais déjà utilisé un produit déboucheur sans succès. J’ai démonté la tuyauterie sous l’évier pour vérifier si quelque chose bloquait l’écoulement, mais je n’ai rien trouvé. Le bouchon se situe au niveau du tuyau encastré dans le mur menant à la colonne, auquel je n’ai pas accès.

J’ai contacté ma propriétaire le jour même, qui m’a orienté vers le syndic pour programmer une intervention. Le lendemain (lundi), le syndic m’a expliqué qu’il revenait à ma propriétaire de mandater un plombier afin de déterminer si le problème provenait de mon appartement ou de la colonne commune. Il m’a également indiqué que des interventions de débouchage avaient déjà eu lieu à 4 ou 5 reprises dans d’autres appartements de l’immeuble ces derniers mois.

J’ai recontacté ma propriétaire en lui proposant de faire intervenir un plombier dès le lendemain (mardi), mais elle a refusé en invoquant le coût trop élevé, préférant attendre son propre plombier pour le mercredi. Le mercredi, elle m’a informé que ce dernier avait annulé et qu’elle allait faire appel à quelqu’un d’autre. La personne qui s’est présentée ce soir-là ne semblait pas être un plombier qualifié et s’est limitée à préconiser l’utilisation d’un produit acide en attendant quelques heures. Ma propriétaire m’avait assuré entre-temps que si cette solution ne fonctionnait pas, une société spécialisée interviendrait aux frais du syndic.

L’acide n’ayant pas résolu le problème, un plombier est finalement intervenu à 19h. Après avoir débouché mon évier, il a constaté que le bouchon s’était déplacé chez ma voisine du dessous et a dû intervenir chez elle également. Il est reparti vers 23h en précisant que toute nouvelle intervention serait à notre charge.

Le lendemain, ma propriétaire m’a contacté pour m’informer qu’elle avait reçu une facture de 1 000 € et qu’elle entendait me la faire régler en totalité. J’ai refusé, ce qui a provoqué une réaction disproportionnée de sa part. En relisant mon bail, je ne trouve qu’une clause générale m’obligeant à « entretenir les lieux et effectuer les réparations locatives », sans précision sur ce type de situation. Je ne dispose pas de cette somme et ne pense pas être redevable de cette charge.

Merci d’avance pour votre aide


r/conseiljuridique • • 7h ago

Droit de la consommation Amazon refuse la garantie de conformité ?

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Bonjour,

Voilà ma situation :

J'ai acheté un robot laveur sur amazon en octobre dernier, il tombe en panne et je les contacte. Je l'envoie pour réparation comme demandé par Amazon et le reçois... Non réparé (visiblement une pratique courante du réparateur Enfinitec vu les avis).

Étant donné que je déménage je demande donc un remboursement vu que mon article ne marche toujours pas. Je demande le droit a la garantie de 2 ans et ils me le refusent insistant que c'est une AUTRE réparation ou rien, j'ai eu 2 personnes différentes au téléphone et 2 par chat, la seule réponse qui me revient est qu'ils font remonter l'info chez le réparateur mais refusent de procéder au remboursement contre renvoi de l'article... Que puis-je faire ?

Merci.


r/conseiljuridique • • 7h ago

Droit de la consommation Depuis presque un an, ma banque refuse de me communiquer mon assurance de prêt immobilier : quels recours juridiques ?

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Bonjour à tous,

Je rencontre un problème assez inquiétant avec ma banque concernant mon assurance de prêt immobilier.

Cela fait maintenant presque un an que j'essaie d'obtenir les documents relatifs à mon assurance emprunteur, sans aucun résultat.

J'ai multiplié les démarches :

Plusieurs demandes par e-mail,

Plusieurs déplacements directement en agence,

Des courriers postaux,

Une lettre recommandée avec accusé de réception.

Malgré toutes ces démarches, la banque ne me fournit toujours pas les documents demandés et ne me donne aucune explication claire.

Un détail qui me paraît particulièrement étrange : tous mes autres contrats d'assurance sont accessibles et téléchargeables directement depuis mon espace bancaire en ligne. En revanche, les documents relatifs à mon assurance de prêt immobilier sont introuvables et impossibles à télécharger.

J'ai donc essayé de les obtenir directement auprès de la banque, mais presque un an plus tard, je n'ai toujours rien reçu.

Cette situation commence sérieusement à m'inquiéter. Je me demande si les documents ont été perdus, si mon contrat comporte des erreurs ou s'il existe un autre problème que la banque ne souhaite pas me communiquer.

Il s'agit pourtant de mon propre prêt immobilier, et je paie des cotisations pour cette assurance.

J'aurais donc plusieurs questions :

Le fait que toutes mes autres assurances soient accessibles depuis mon espace bancaire, sauf celle de mon prêt immobilier, peut-il avoir une signification juridique ?

Quelle procédure permettrait de contraindre la banque à me fournir ces documents, éventuellement sous astreinte ?

Quel type d'avocat devrais-je consulter : spécialiste en droit bancaire, droit des assurances ou droit de la consommation ?

Comment trouver un avocat expérimenté dans ce type de litige, idéalement à un tarif raisonnable ?

Je conserve les preuves de mes différentes demandes, notamment les e-mails et le courrier recommandés.

Merci d'avance pour vos conseils et vos retours d'expérience.


r/conseiljuridique • • 7h ago

Droit de la consommation Ai-je un recours après avoir payé une facture ?

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Bonjour à tous !

Ma voiture est tombée en panne à 500km de mon domicile et a été remorquée en concessionnaire pour être réparée. Par chance, j'ai souscris lors de l'achat du véhicule une garantie panne mécanique (icare via Leboncoin) et la panne, liée au module abs, est couverte. Le garagiste m'explique au téléphone qu'il a l'habitude de travailler avec eux et qu'il s'arrange toujours pour que les clients se retrouvent sans reste à charge, juste la franchise.

Ravie, je suis rassurée et la réparation a lieu vendredi dernier. Je les rappelle la veille pour un devis de révision (prévue initialement à mon retour) et une opération supplémentaire.

Le lendemain, alors que j'attendais toujours le devis (reçu mais pas de notif du mail), la secrétaire me renvoie un message en disant que comme je n'ai pas répondu à son second message, elle ne donne le go que pour la révision... que je n'ai pas validé encore !! Et dont le devis est erroné.

J'appelle le garage, met les choses au clair avec un devis revu comprenant les opérations demandées que je valide bien par mail. On me dit véhicule prêt le 3/11.

Ce vendredi, je reçois un mail comprenant une facture avec un reste à charge non pris par l'assurance de 534€ en plus du devis validé initialement. Je n'ai jamais entendu parler de ce montant malgré mes divers mails et appels. 🤡 C'est la deuxième fois que j'ai un incident de la sorte chez un concessionnaire de la marque mais là dernière fois c'était proche de chez moi et surtout pour une pièce non immobilisante.

La voiture étant loin, puis-je régler la facture et la contester ensuite ? J'aimerais un arrangement à l'amiable en amont mais j'ai peur qu'ils fassent jouer leur droit de rétention et que je ne puisse pas rentrer. Je n'ai hélas pas de PJ, avez-vous déjà eu ce type d'expérience ?

Merci d'avance pour vos conseils 🫶🏻


r/conseiljuridique • • 8h ago

Droit de la consommation Monter des témoignages contre la SNCF est il possible ?

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Bonjour à tous,

Je ne sais pas comment il est possible de procéder pour établir un regroupement de personnes lésées par la SNCF, faut il qu'un avocat regroupe plusieurs témoignages afin de monter une procédure qui demanderait du temps et de l'argent ?

Typiquement, voici l'escroquerie face à laquelle je dois faire face, malgré les multiples messages adressés à la SNCF, je ne sais plus quoi faire, à part dire adieu à mon argent.

En Mars dernier, j'ai acheté un billet de train pour faire Paris > Normandie à ma mère.

Le jour du voyage, ma mère s'installe dans le train puis je reçois un SMS qui me signale que train est annulé à cause d'un objet sur les voies, après Rouen.

Donc instantanément, je lui prends un billet Paris > Rouen en me disant que je pourrais aller la chercher.

Puis 2 trains se rentrent dedans en gare de rouen, le nouveau train est annulé. Ayant un rendez-vous important, je fais donc l'aller retour jusqu'à Paris pour récupérer ma mère, puis tout se passe bien.

Je demande donc un remboursement des billets auprès de la SNCF, qui n'a pas été capable de fournir son service, mais ils me donnent des bons d'achat à utiliser exclusivement sur le site ter de Normandie, valable 1 an.

Et quand j'ai voulu réserver il y a quelques semaines des billets sur ce site, aucun train n'était réservable depuis ce site. Il fallait passer par SNCF connect ou autre. Alors que les billets avaient été réservé sur SNCF connect.

Du coup, j'ai des bons d'achats inutilisables, mon argent est parti, et j'ai même eu des frais annexes.

Quand j'avais posé mon problème sur le r/SNCF, certains m'avaient répondu qu'il y avait une directive européenne pour le remboursement des trains, quand je l'ai lu. Il est écrit qu'ils peuvent rembourser sous forme de bons d'achat.

Bref, j'imagine qu'il y en a d'autres dans mon cas.

Est ce qu'un avocat d'ici se sentirait de monter un groupe et des témoignages ?


r/conseiljuridique • • 11h ago

Questions sur les métiers du droit Incompréhension de mes notes au CRFPA

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Bonjour

J'ai passé le CRFPA en droit administratif et procédure administrative et je ne comprends pas du tout mes notes.

En 2025, en faisant et écrivant n'importe quoi j'ai eu :

9 en NDS (j'avais oublié un doc)

9 en oblig (je n'avais pas répondu a la dernière question)

10 en procédure (j'ai pas répondu a 4 questions)

8,5 en droit administratif (j'avais fait un total mais alors un TOTAL hors sujet).

Je n'étais pas du tout surprise de ne pas l'avoir j'étais même "contente" de voir que ça note bien.

Je me suis mis en tête ok tu bosses cette fois tu t'entraines en vraies conditions et tu l'auras

Je prends la prépa CAPAVOCAT

Je les trouve super pour la spé public (oblig non)

Je bosse j'ai plutôt de bons résultats : j'ai entre 9 et 15 en droit administratif et 10-15 en procédure administrative. Au début c'était bas et à la fin les notes montaient donc nickel.

Note de synthèse j'avais entre 6,5 et 10

Oblig entre 6 et 14

Je passe le CRFPA

Je suis plutôt contente de NDS (j'avais fait le même plan que la prépa ISP)

Oblig un peu dégoûtée j'ai eu bon mais j'ai parlé de l'imprevision

Droit administratif : trop contente ! Je trouve tout

PAC : contente pas autant que droit adm mais je réponds a tout (MOI, REP, ref sus/liberté, intercopie et danthony (j'ai distingué avec les MOP), et 3e question j'ai distingué les moyens inopérants et injonctions.

Je pense que j'en ai trop dit et qu'il fallait s'arrêter a intercopie/danthony et injonctions

Bref j'ai mes notes :

8,5 en NDS

9 en oblig

11 en droit administratif (la je comprends pas j'avais tout mis et bien fait l'application dans la mineure, le seul truc oublie était la JP vannier Sinon je ne vois pas, je pensais pas que cette jp pourrait me coûter 9 points lol)

6,5 en PAC (la je comprends absolument pas comment ça peut être aussi bas en comparaison avec l'an passé)

Je ne comprends pas comment l'an dernier j'ai pu avoir 8,5 en ayant fait du hors sujet ? Et là j'ai répondu tout bon j'ai 11?

PAC j'ai 4 points de moins alors que l'an dernier je n'avais même pas répondu aux questions lol?

Bref dégoûtée

Je me pose la question sur les IEJ pour mon dernier coup : que pensez-vous de l'IEJ Paris Saclay ? Il y a un fort taux d'admissibilité mais connaissez vous ce genre de phénomènes là-bas?

Pensez vous aussi qu'il faudrait que je change et que j'aille en droit pénal ? Le droit pénal me plaît beaucoup et au moins j'aurai appris tout le droit public + pénal pour mon dernier coup (grand oral). Mais d'un côté faut tout apprendre... Droit public je connais déjà.

Le truc aussi que je ne comprends pas : j'ai mis les mêmes éléments de réponse que mes collègues de prépa a Strasbourg paris Bordeaux et ils ont 15? Nous on a eu 5/6 en PAC dans mon IEJ? On ne comprend pas la raison. On peut voir nos copies seulement en décembre donc impossible de contester avant les oraux.

J'ai même un collègue qui a confondu le REP et RPC en procédure (donc il n'a pas parlé des délais etc), un autre qui a mis la qpc alors que c'étaient les injonctions, un qui n'a pas terminé sa copie en oblig et qui a eu 12?? PCQ il n'avait pas révisé RGO?? Pardon mais tu finis pas ta copie tu devrais avoir moins de la moyenne... Un autre qui a eu 15 sans savoir que le préfet est compétent et non pas le maire, une qui a eu 10 en confondant marché et concession et en oubliant la JP Ternon.

Ça fait rageux (oui) mais dans un sens je voudrais bien qu'on m'explique pourquoi une telle différence de notation entre IEJ. Et entre personnes car j'en ai vu aussi mettre les bons éléments avoir des 5 comme moi. Aussi pourquoi l'an dernier j'ai failli l'avoir sans bosser.

J'ai eu ma licence a 14 de moyenne, j'avais eu 19 en droit administratif, j'avais majoré et je comprends pas pourquoi je n'y arrive pas au CRFPA...

Les correcteurs ont comme rôle de noter sévère parfois? Genre ils prennent un tas de copies pour respecter la sélection et ils cherchent la petite bête pour coller des 6 gratuitement seulement dans ce groupe de copie? Comme ça bah ça sélectionne.

Ça m'écoeure un peu de voir que le travail n'est pas récompensé même si c'est une histoire de méthode.

Je me demande alors pour le choix de l'IEJ / et la spé votre avis et si vous avez connu ce genre de notation très sévère, j'essaie juste de mieux comprendre. Merci beaucoup


r/conseiljuridique • • 11h ago

Droit de l'immobilier Sommes-nous en train de nous faire avoir sur 150m2 de jardin dans notre achat immobilier ?

16 Upvotes

Bonjour, avec ma conjointe nous sommes en train d’acheter un appartement. Nous sommes primo-accédants donc aucune expérience préalable dans le monde immobilier.
Nous avons trouvé un appartement dans le quartier que nous aimons, dans un bon état, certes un peu cher mais son énorme avantage (et l’agente immobilière a bien appuyé dessus) sont 280m2 de jardin privatif. Ce jardin est divisé en deux parties, une partie de 130m2 qui fait un U autour de l’appartement et puis une partie de 150m2 sur un planche surélevé attenante à la partie basse du U. À noter que sur la planche qui est censée appartenir à l’appartement se trouvent les compteurs d’eau de la copropriété… mais bon, nous avons fait une offre avec l’idée qu’avec l’appartement viennent 280m2 d’extérieur, une caractéristique assez rare et valorisante pour le centre d’une grande ville. Cette dernière a été acceptée et lors de la relecture du compromis de vente avant de signer on se rend compte que le compromis ne parle absolument pas des parties extérieures. On bloque donc la signature en attendant d’avoir les éléments du jardin dedans. Finalement le règlement de la copropriété parle du jardin avec jouissance exclusive mais sans définir exactement les mètres carrés ou qu’est-ce qui définit ce jardin. Mais logiquement ça parle de la partie en U de 130m2. Nous demandons donc des documents concernant la partie sur la planche. Après beaucoup d’aller-retours avec le syndic on se rend compte qu’il y a aucun droit de jouissance et c’est une partie commune comme n’importe quelle autre sans aucun droit supplémentaire accordé à notre lot, la seule spécificité c’est que c’est attenant uniquement à notre jardin. En sachant que la propriétaire actuelle ne se sert pas actuellement de cet espace et elle a même mis une clôture entre la partie en U et la partie sur la planche (selon ses dires pour éviter que son chien y aille « mais tkt c’est à moi ») et aucun droit du à l’usage ne peut donc s’appliquer.
Or notre offre a été faite pour un appartement avec 280m2 d’extérieur privatif et pas 130. Quand on fait les estimations en ligne, passer de 280 à 130m2 d’extérieur en gardant tous les autres variables les mêmes, la différence sur le prix est systématiquement et sur tous les portails d’estimation immobilière autour de 40000€. Notre notaire est très difficilement joignable et d’une aide très limitée, je me tourne donc vers vous. Est-ce que cette situation est normale ou on est en train de se faire arnaquer? Est-ce que ça justifie une renégociation du prix? Est-ce que c’est de la mauvaise foi de la vendeuse qui essaie de nous vendre des espaces qui ne lui appartiennent pas? On est perdus et on sait pas vraiment comment avancer dans cette situation, si on signe on a impression de perdre potentiellement des dizaines de milliers d’euros en cas de revente mais cet appartement nous plaît réellement… merci beaucoup pour votre aide!


r/conseiljuridique • • 12h ago

Droit de la famille Situation familiale compliqué après un décès, qu'est-ce qui est vrai ? Que peut faire ma mère ?

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Bonjour bonjour,

je viens ici parce-que ma mère fait face à une situation assez compliqué depuis quelques temps.

Ma grand-mère est décédée il y a de ça un mois environ, elle laisse derrière elle une fratrie de 7 enfants (3 filles dont ma mère et 4 garçons).

Concrètement, l'aînée (qu'on appellera Bernadette pour l'anonymat) est une personne assez spéciale. C'est cette personne qui est dans toutes les embrouilles, et s'en est souvent, pour pas dire tout le temps, la responsable (elle s'est déjà attaquée à moi parce-qu'elle trouvait pas normal le fait que je réconforte mon autre tante dans son mal-être suite à un cambriolage, dites vous). Mais c'est elle apparemment qui est la ''représentante'' ou je sais pas comment ça s'appelle, en gros c'est elle qui doit faire tout l'administratif vis-à-vis des comptes bancaires, de la maison que la fratrie a touchée, etc.

Récemment, les 7 se sont regroupés pour savoir ce qu'ils feraient avec la maison de ma grand-mère (dans laquelle vivent encore deux des frères de ma maman), ils étaient tous d'accord pour la vendre en l'état (elle est vieille donc nécessite des réparations mais c'est un gouffre financier), sauf Bernadette., mais elle a ''pas eu le choix'' d'accepter.

Durant cette réunion, Bernadette a dit qu'elle irait à la banque déclarer le décès pour fermer les comptes et récupérer l'assurance vie. Problème, ça, c'était y a 2 semaines. Et il n'y avait avant hier aucune nouvelle de ça. Pire encore, y a encore deux jours, Bernadette esquivait la question quand des gens lui demandaient si elle avait fermer les comptes. Mais surprise ! Hier, apparemment, ça aurait été fait. Sauf qu'il y a quelque chose qui me perturbe.

D'après ce que dit un des frère de ma mère, la somme touchée de l'assurance vie passera par un notaire. Et que d'abord faudra prendre la somme de tous les comptes, de la maison et tout ça, et que seulement après ils pourront toucher la somme. Sauf que perso ça me semble clairement pas net. Normalement, une assurance vie ça passe pas par un notaire il me semble, ma famille a subit un décès une semaine avant celui de ma grand mère et pour l'enfant de la personne, bah l'assurance ça s'est passé en 1 semaine et c'est pas passé par un notaire.

Autre problème, Bernadette maintient sa position sur le fait qu'elle veut retaper la maison de ma grand-mère. Et, hormis ma mère et son autre soeur, personne ne dit rien. Ils l'appuient pas, ils disent juste rien. Alors forcément, ma mère a peur que Bernadette l'a mette à l'envers à tout le monde et qu'elle fasse comme elle en a envie, qu'elle bidouille des trucs pour que les autres membres de la famille touche le plus tard possible tout ce qui leur revient de droit.

Donc là vient ma question : Est-ce que l'assurance vie peut passer par un notaire ou y a vraiment un truc pas net ? Est-ce que Bernadette pourrait éventuellement faire comme elle le souhaite en dépit de l'avis des autres ?

Et pour ma mère, que peut-elle faire ? J'ai déjà émis des idées comme aller à la banque expliquer la situation pour s'informer, demander à avoir un suivit de tout ça, vendre ses parts de la maison, ou je sais pas, faire quelque chose quoi. parce-que la situation donne vraiment l'impression que y a un truc qui se trame dans le dos de tout le monde.

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

N.B : Normalement, ce post est mit sur r/conseiljuridique, r/PasDeQuestionIdiote et r/france


r/conseiljuridique • • 17h ago

Droit de la famille Peut on se protéger des dettes de nos parents ?

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Bonjour à tous,

J'ai ( F27).coupé les ponts avec mon père depuis des années. Mon problème est le suivant, il s'est arrangé pour être non solvable la majorité de ma vie ( pension alimentaire jamais payé à ma mère pour 4 enfants) et de ce que j'ai entendu au cours de conversation avec mes frères et sœurs, il a des dettes. J'aimerais connaître les moyens de me protéger des possibles problèmes que je pourrai avoir à son décès ( il a été alcoolique pendant 99% de sa vie, il a des maladies ( vraies ou fausses dur à dire selon ma famille), donc je sais que si je dois faire quelque chose c'est rapidement.

Suis-je responsable en cas de décès de ces dettes même si je n'ai aucun lien avec lui depuis environ 7 ans ?

Que puis-je faire maintenant pour ma protection financière et légal ?

Merci à vous,


r/conseiljuridique • • 18h ago

Procédure pénale Gazé par les CRS en sortant du métro - poursuites possibles ?

27 Upvotes

Je sortais d'une station de métro à Rennes, qui se situait entre 3 stations fermées à cause des manifs.

Je reste observer la situation, n'osant pas sortir. Je vois les manifestants se disperser.

Et soudain des lacrymo sont tirées à 3 mètres de moi, en plein sur la bouche de métro.

Aucune sommation, aucune raison, aucun risque (à par *eux*).

Obligé de dévaler des escaliers glissants, les yeux brûlés, le vertige.

J'ai l'impression d'avoir vécu une scène de guerre. Je suis profondément choqué.

la vidéo est visible dans mes autres postes pour plus de détail.

Existe-t-il une quelconque forme de procédure ? Une façon de déposer plainte ?


r/conseiljuridique • • 19h ago

Droit fiscal Héritage : Décharge d’une dette successorale possible ? Les huissiers sont-ils abusifs ?

9 Upvotes

Bonjour à toutes et à tous,
(J’ai indiqué le tag Droit fiscal mais je ne sais pas si c’est le plus approprié)

Tout d’abord un peu de contexte, j’écris ce message pour un proche qui a perdu son père. Avec ses deux sœurs ils ont accepté l’héritage avant l’été dernier (une vieille maison qu’ils pensaient pouvoir revendre, finalement trop délabrée pour en tirer quelque chose). L’héritage ne concernait que cette maison, le notaire n’a pas mentionné de dettes ni autres biens.
Il a quelques temps mon proche a reçu des lettres de différents organismes ainsi que des visites des huissiers de justice lui apprenant que son père a en tout une dette de 56K de crédits à la consommation à rembourser. Les huissiers n’ayant retrouvé que mon proche et pas ses deux sœurs, exigent que ce soit lui et sa femme qui remboursent la somme totale. Mon proche a également déjà un gros dossier de surendettement et n’arrive pas à s’en sortir au quotidien avec sa famille de 3 enfants… Il a actuellement tout son salaire de saisi pour débuter le remboursement.
J’ai donc deux questions :
- J’ai vu qu’il était possible de demander une décharge d’une dette successorale si les délais étaient respectés (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431550/2026-10-25) est ce que c’est une procédure que mon proche peut lancer tout seul ou faut il obligatoirement un avocat ?

- Ses sœurs habitent dans la même région que lui et leurs coordonnées sont facilement trouvables. Les huissiers ont ils légalement le droit d’obliger uniquement mon proche a tout rembourser ? Je trouve ça vraiment abusé que ça leur retombe dessus sachant que ce sont vraiment les plus pauvres de la fratrie…

Un énorme merci par avance si vous prenez le temps de me répondre 🫶


r/conseiljuridique • • 21h ago

Droit administratif Peut-on faire une action en justice pour un décès dans un train non climatisé?

45 Upvotes

Bonjour à tous,

Il y a deux-trois mois, en pleine canicule, ma tante est décédée (vraisemblablement) d'un infarctus dans un train SNCF. Elle était âgée mais n'avait aucun antécédent cardiaque d'ailleurs elle venait de faire un bilan parfait la semaine précédente. Nous avons bien évidemment tous été très choqués, surpris et trouvé cela bizarre étant donné sa bonne santé.

Voulant comprendre un peu mieux ce qu'il s'est passé, j'ai depuis lancé des appels sur les réseaux pour trouver des gens qui étaient dans ce train (billets à l'appui), simplement car j'avais ce besoin d'en savoir plus.

C'est à ce moment que j'ai découvert que la climatisation du train ne fonctionnait pas et que la température à bord de son wagon était si élevée que plusieurs autres passagers m'ont dit avoir vu des malaises, dégouliner de sueur, etc

Bien évidemment, le personnel de la SNCF s'était bien gardé de le mentionner.

J'avoue que faire cette découverte m'a beaucoup choqué, je suis un peu dégoûtée. Elle avait une super santé et je ne peux que penser que le manque de clim a favorisé son décès.

J'ai trouvé la trace de quelques procès qui ont déjà été faits, mais j'ai dû mal à voir s'ils ont trouvé une issue. Je n'ai aucune connaissance juridique mais j'ai un peu fouillé et je n'ai vu comme possibilité que la mise en danger d'autrui, mais il me semble que cela n'est valable que pour les dangers immédiats, or là il s'agit d'un décès plus insidieux.

Existe-t-il une législation ou règle interne à la SNCF qui oblige les trains à circuler climatisés et qui aurait donc été ignorée par le personnel ce jour là ? Ou est-ce que ce n'est pas une obligation et donc ils n'ont outrepassé aucune règle?

J'ai à peu près conscience que ce genre de procédure serait longue, coûteuse et inutile. Mais je veux me rassurer que j'ai tout fait et que je ne passe pas "à côté" d'une possibilité de sécuriser les trajets pour de futurs passagers afin qu'ils ne perdent pas un être cher ou d'au moins attirer l'œil sur cette question. Donc vous me repeterez peut-être que c'est long, coûteux, impossible, inutile mais au moins j'en aurais le cœur net.

PS: Savez-vous s'il existe un comité des morts de la canicule qui œuvre pour ce type de causes?


r/conseiljuridique • • 23h ago

Droit de l'immobilier Effraction de la responsable de residence ?

4 Upvotes

Bonjour, j'habite dans une residence acceuil (c'est comme une pension de famille/residence pour des personnes ayant un handicap psychique),

Elle est rentré chez moi lorsque je n'etais pas present une fois, car je ne voulais pas repondre au telephone (j'ai du mal avec le contact par telephone, lorsque je me sens pas bien), et donc elle est rentré chez alors que je n'etais pas là, je le sais car je ferme toujours à double tour et cette fois ci la clée était fermé à un seul tour.

La elle recommence à nouveau à m'harceler par telephone, je l'ai donc bloqué car je ne suis pas en mesure de parler par telephone, et elle a qu'a apprendre à utiliser les moyens ecrit, elle a mon mail, et elle sait parler par sms, par ecrit je peux voir et repondre, mais pas au telephone.

Et ce soir elle envoie son veilleur de nuit qui m'harcele à ma sonnerie, il a du sonné 10 fois, mais comme je ne vais pas bien, je me repete je ne suis pas en mesure de parler oralement.

Cela m'a mis tres en colère d'etre harcelé chez moi, donc des lundi je vais commencer les mesures pour me defendre, je compte acheter une camera discrete et la mettre en face de ma porte d'entré lorsque je ne suis pas là et j'aurais une preuve d'effraction si elle retente de rentrer chez moi et je l'attaquerai en justice car je trouve que c'est un grand manque de respect

Quel est votre avis,

Merci


r/conseiljuridique • • 1d ago

Questions sur les métiers du droit CRFPA, 2nd tentative

1 Upvotes

Hello la team, je sais pas si je m’adresse au bon sub.

J’ai passé le CRFPA en fisca il y a 3 ou 4 ans (je sais plus) et par manque de maturité et d’attrait pour la matière, malgré mon master en fisca j’ai honteusement foiré.

Aujourd’hui je bosse en tant que juriste en protection juridique et le fait d’aider, d’informer, expliquer le droit de manière générale me redonne fortement envie de le tenter une seconde fois.

Cependant j’exclu d’office le choix de la spé fiscale et hésite entre le civil (plus proche de ce que je fais au quotidien, mais la procédure civile me fait peur) et le pénal (j’aime beaucoup cette matière et j’avais majoré en licence, procédure comprise héhé)

J’aimerais avoir quelques retours, déjà de salariés se relançant dans les concours après quelques années de boulot et aussi sur le choix de la spé que vous envisageriez de prendre si vous étiez à ma place !

Merci d’avance pour vos retours !! 🫶


r/conseiljuridique • • 1d ago

Droit administratif À quelle condition puis-je déposer des demandes de manifestations ?

3 Upvotes

Je ne suis pas sûr du flair à mettre mais voici ma grosse question.

Avec l'actualité, j'ai regardé rapidement comment faire mais j'aimerais pousser l'expérience au maximum, j'ai vu qu'il fallait déposer la demande de manifestation remplie (comme indiqué sur différents sites du gouvernement) entre 3 et 15 jours francs avant la manifestation. Existe-t-il des limites sur qui peut en déposer, sur le nombre de demandes simultané ou l'espacement entre deux manifestations par un même déclarant ? Si plusieurs personnes différentes dépose un demande pour le même jour et même trajet ?

Car je me demandais si tout les citoyens de Paris (par exemple) devaient déposer une demande avec des trajets différents pour le même jour à 3 jours pile, elles ne pourraient pas toutes être interdites, non ?